Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

A sa séance des 22 et 23 janvier 2018, la Commission de la politique de sécurité de notre conseil a examiné avec tout le sérieux requis le projet qui nous est soumis, à savoir l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord additionnel concernant la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure (FSI Frontières) et de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement (UE) no 514/2014. Ce projet porte plus particulièrement sur la participation de la Suisse au Fonds pour la sécurité intérieure dans le domaine des frontières extérieure et des visas. Il faut préciser que l'accord additionnel repose sur une base légale, à savoir le règlement (UE) no 515/2014 relatif à la création du FSI Frontières également, adopté le 16 décembre 2016 par l'Assemblée fédérale et entré en vigueur le 7 avril 2017 au terme du délai référendaire.

La Suisse n'étant pas membre de l'Union européenne, sa participation au FSI Frontières doit être réglée au travers d'un accord additionnel. L'enveloppe financière totale mise à disposition du fonds se monte à 2,76 milliards de francs. La participation financière de la Suisse est calculée en fonction de son PIB par rapport au PIB total de tous les Etats membres et elle se monte 20,6 millions de francs par année pour une période de sept ans, soit une somme totale de 144 millions de francs. Ce montant est pris en compte dans la planification financière et tient compte d'un effet rétroactif à compter de l'année 2014. En contrepartie, la Suisse reçoit un montant de quelque 20 millions de francs durant la période de validité du FSI Frontières pour cofinancer des infrastructures de contrôle à la frontière ou encore l'adaptation de notre système de visas à celui de Schengen.

Dans le débat d'entrée en matière, différentes questions soulevées dans le corapport de la Commission des finances ont été abordées. Premièrement, la Suisse est-elle obligée de [PAGE 256] participer au FSI Frontières? Sinon, quels seraient les effets d'une non-participation? La deuxième question a été la suivante: comment évalue-t-on que la participation de la Suisse au FSI Frontières contribue à diminuer les entrées illégales? La troisième question était: faut-il s'attendre à ce que le FSI Frontières nécessitera qu'on lui alloue plus de moyens que prévu?

Selon les juristes de l'Office fédéral de la justice, la Suisse a l'obligation d'adhérer au fonds. En cas de refus, la Suisse enfreindrait l'accord de Schengen et il faudrait, dans un délai de six mois, trouver une solution, sinon notre pays serait exclu automatiquement de l'espace Schengen, avec les conséquences que l'on peut imaginer: une hausse de 40 pour cent des demandes d'asile et l'augmentation des coûts que cela induirait.

En outre, pour mesurer l'efficacité de Schengen quant à la diminution des entrées illégales, il existe deux évaluations: une évaluation de base de Schengen, à laquelle participent tous les pays, y compris la Suisse - cette année, c'est le cas -, et un mécanisme d'évaluation spécifique au fonds FSi Frontières s'agissant des moyens engagés et de la réalisation des objectifs.

En réponse à la troisième question, le Conseil fédéral laisse entendre, dans son message, que les moyens financiers pourraient augmenter en fonction de la situation migratoire, ce qui est compréhensible. Le cas échéant, il s'agirait d'un développement de l'acquis Schengen qui nécessiterait l'accord du Parlement.

D'autres questions ont été abordées, notamment un plafonnement éventuel des coûts ou l'efficacité des mesures. Il faut préciser que la sécurité a un prix et que la population est attachée à la sécurité et à l'acquis de Schengen. Quant à l'efficacité, on peut la mesurer en voyant les images des vagues de migrants aux frontières de la Grèce et de la Turquie.

Schengen, c'est aussi le contrôle des visas: quelque 200 000 visas sont attribués à la Chine, ce qui est intéressant pour notre tourisme. Ce sont des dizaines de milliers de touristes chinois qui visitent annuellement notre pays sans visa spécifique pour la Suisse. Cet effet d'association est très bénéfique pour la mobilité. Par ailleurs, un plafonnement des coûts susciterait une nouvelle négociation de tous les Etats. Schengen se base sur la réflexion de solidarité. Les Etats aux frontières extérieures reçoivent davantage d'argent que les pays à l'intérieur des frontières.

Pour la majorité de la commission, l'importance de Schengen pour notre économie n'est plus à démontrer, par exemple pour les échanges commerciaux avec les pays voisins, notamment dans l'est de la Suisse. Pour la minorité, accepter l'accord additionnel, c'est renforcer la forteresse de l'Europe, tandis qu'augmenter les refoulements aux frontières de l'Europe, c'est aller jusqu'à empêcher les gens de quitter leur pays.

En conclusion, la commission est entrée en matière, par 16 voix contre 6 et 2 abstentions. Après le retrait d'une proposition de renvoi au Conseil fédéral et après la discussion par article, la commission a accepté le projet du Conseil fédéral, au vote sur l'ensemble, par 13 contre 6 et 5 abstentions.

A noter encore que le Conseil des Etats, en tant que premier conseil, a accepté le projet, le 13 décembre 2017, par 33 voix contre 1 et 5 abstentions. En tant que rapporteur, je vous invite à suivre la majorité de la commission.