Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Après cet échange d'amabilités, permettez-moi de porter à votre connaissance la position du Conseil fédéral dans cette question. J'aimerais vous rappeler que, dans son projet de loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, le Conseil fédéral avait justement prévu une compétence pour régler l'indemnisation des intermédiaires. Il est donc absolument logique, dans cette ligne, que le Conseil fédéral soutienne cette motion puisqu'elle va dans le sens de ce qu'il souhaitait déjà à l'époque. Dans l'intervalle, le Parlement a biffé du projet la formulation relative à cette compétence et a préféré laisser aux assureurs-maladie le soin de régler eux-mêmes cette question.

Nous avons donc maintenant plusieurs conventions. Chacune des associations faîtières a établi une convention. La convention de l'une des associations ne limite pas le montant que les assureurs peuvent verser aux intermédiaires. La convention de l'autre association prévoit une limitation à 50 francs par rapport d'assurance conclu. Mais il faut encore souligner que les membres de cette association n'ont pas tous signé la convention.

Le point de départ de cette discussion a été certains rapports dans les médias l'automne dernier, qui ont publié des montants que certains assureurs versaient aux intermédiaires et q ui pouvaient aller, semble-t-il, jusqu'à 250 francs pour la conclusion d'un rapport d'assurance de base. Si tel était le cas, ce montant serait évidemment disproportionné et force serait de constater que l'autorégulation qui a été souhaitée, qui a été tentée, qui a été soutenue, n'a franchement pas l'air de fonctionner à satisfaction.

En parallèle, il y a aussi les travaux du Conseil des Etats. La commission du Conseil des Etats s'occupe d'une motion identique déposée au conseil. Elle a entendu en janvier de cette année des représentants des assureurs. Ceux-ci ont indiqué qu'ils étaient en train d'élaborer une nouvelle convention commune pour les deux associations faîtières. Cette convention devrait avoir pour effet de limiter le montant des commissions versées aux intermédiaires, et ce tant pour l'assurance de base que pour les assurances complémentaires. Ces questions sont débattues. Le Conseil fédéral avait également soutenu la motion Bruderer Wyss 17.3964 déposée au Conseil des Etats. Nous y travaillons déjà, et c'est la raison pour laquelle nous aurions besoin aussi de votre soutien pour poursuivre ces travaux.

C'est dans cet esprit que je vous invite, au nom du Conseil fédéral, à soutenir la motion Birrer-Heimo.