Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-07

Wortprotokoll

Le principe de territorialité s'applique aux prestations de l'assurance obligatoire des soins, donc bien sûr aux moyens et appareils. Le principe général qui prévaut d'ailleurs depuis l'entrée en viguaur de la LAMal, c'est que seules les prestations fournies en Suisse sont remboursées. Cela dit, depuis quelques années, notamment ces dernières années, la question d'une obligation de rembourser les prestations qui ont été volontairement achetées à l'étranger a été soulevée dans plusieurs [PAGE 279] motions déposées au Conseil national et au Conseil des Etats.

En novembre 2017, le Conseil des Etats a rejeté une motion allant dans ce sens mais, peu importe, c'est une question qui occupe le Parlement. La liste des moyens et des appareils médicaux contient des descriptions de produits génériques. Cela signifie qu'elle contient des descriptions de groupes de produits semblables, sans marque spécifique. Ainsi la responsabilité de conseiller le patient et de lui fournir un produit adapté revient en fait toujours au centre de remise, aux personnes qui remettent ces moyens et appareils. Par conséquent, lors d'acquisitions à l'étranger, l'adaptation personnalisée, l'entretien, le remplacement d'appareils défectueux et les prestations en cas d'urgence peuvent être plus compliqués et ne sauraient être légalement garantis.

Cela dit, il existe, en parallèle dans la liste des moyens et des appareils non seulement des appareils très compliqués pour lesquels il est nécessaire d'avoir un conseil sur place, mais aussi des produits pour lesquels les risques relatifs à la santé et à une utilisation correcte semblent très faibles en cas d'achats à l'étranger. C'est par exemple le cas pour des produits qui nécessitent peu d'instruction ou qui n'ont pas besoin de beaucoup d'entretien, ou alors pour des prestations de service.

C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral, dans son avis sur ces motions, a dit qu'il était prêt à examiner, dans le cadre de la révision de la liste des moyens et des appareils, la possibilité de distinguer les produits, à savoir ceux qui pourraient être acquis à l'étranger et ceux pour lesquels nous souhaitons avoir un conseil et un suivi sur place. Nous sommes en train d'élaborer un rapport qui permettrait de montrer comment on pourrait faire ces différences, et le Conseil fédéral a clairement indiqué qu'il était d'avis que là où la sécurité des patients était garantie, là où il n'y avait pas de problème spécifique liée à la sécurité, il devait être possible de pouvoir faire ce pas.

Le rapport est attendu pour l'année 2018, ce qui signifie qu'il pourra être rendu dans les mois qui viennent. Ensuite, nous verrons ce qu'il sera possible de réaliser et, en particulier, comment définir les limites. Il y a toujours des interfaces - des "Schnittstellen" -, par rapport auxquelles il s'agit de savoir où se situe la limite. C'est un travail qui n'est pas si simple à effectuer mais que nous sommes prêts à réaliser.

Nous sommes par contre d'avis qu'il ne faudrait pas le faire de manière généralisée pour tous les produits. Pour certains appareils, des indications et un suivi par un personnel qualifié sont très importants. On peut penser aux appareils de respiration contre l'apnée du sommeil: une mauvaise utilisation peut avoir des conséquences fatales. Nous ne souhaitons pas cela. Mais pour d'autres produits, beaucoup plus simples, pour lesquels les risques sont beaucoup plus faibles, il doit être possible de faire une différence.

Nous sommes en train de préparer un rapport qui devrait permettre d'apporter des réponses.