Beck Serge · Nationalrat · 2002-06-13

Wortprotokoll

Ainsi que l'a rappelé M. Lustenberger, c'est un devoir inscrit à l'article 51 de la Constitution fédérale, pour la Confédération et pour l'Assemblée fédérale, que d'accorder la garantie aux constitutions cantonales. Il y a lieu de rappeler également que le corps électoral du canton de Saint-Gall a accepté la constitution telle qu'elle est proposée à notre garantie. J'aimerais encore préciser qu'il y a lieu de ne tenir aucun compte des démarches émanant de différents particuliers qui ont contacté des commissaires en vue de faire obstacle au fait d'accorder cette garantie. Les procédures de droit leur sont ouvertes auprès du Tribunal fédéral pour régler des cas particuliers de l'application de la législation.

Les réserves formulées par la minorité Hubmann concernent l'article 104 de la Constitution saint-galloise, en référence à l'article 8 alinéa 2 de la Constitution fédérale, qui traite du fait que nul ne doit subir de discrimination. L'article 104 traite d'un sujet dont nous avons déjà parlé ici à de nombreuses reprises suite aux interventions parlementaires qui ont succédé au vote d'Emmen. Je crois qu'il y a lieu de ne pas mélanger les débats.

La majorité de la commission vous propose, comme le Conseil fédéral, d'accorder la garantie à la Constitution du canton de Saint-Gall. Le débat sur le fond sera repris dans le cadre de la loi sur la nationalité.

[PAGE 901] Mais au-delà de cela, les objections de la minorité de la commission sont infondées au plan de la Constitution fédérale dans la mesure où il n'y a pas de droit à la naturalisation, et donc où il n'y a pas de discrimination en cas de refus, à moins que des faits particuliers soient établis. Plus fondamentalement, la démarche est erronée dans la mesure où il nous appartient d'examiner si la rédaction du texte de la Constitution du canton de Saint-Gall prévoit des dispositions qui sont discriminatoires. En l'occurrence, la réponse est très clairement non: il n'y a pas de proposition discriminatoire, d'articles discriminatoires clairement rédigés dans cette constitution.

Par contre, la minorité émet des réserves qui relèvent du domaine de la supputation, c'est-à-dire du domaine du mauvais usage qui pourrait être fait de tel ou tel article de la constitution qui nous est soumise pour garantie. Cette approche n'est pas sérieuse et surtout manque de systématique. Je crois que si l'on voulait se livrer à ce genre de démarche et y compris dans la même Constitution du canton de Saint-Gall, l'on pourrait émettre également des réserves à l'égard de l'article 110 qui traite de la souveraineté en matière fiscale, qui pourrait être accordée aux communautés religieuses. Là aussi, il pourrait y avoir discrimination. De même, dans le domaine de la supputation dans chacune de nos constitutions cantonales et dans la Constitution fédérale elle-même, il y aurait lieu d'émettre des réserves quant à l'usage qui pourrait être fait des différents articles constitutionnels. Je crois que ça n'est pas là le mandat fixé par l'article 51 de la Constitution fédérale. Nous devons nous en tenir à l'examen du texte tel qu'il est rédigé.

En l'occurrence, je vous invite à accorder sans réserve la garantie à la Constitution du canton de Saint-Gall, ainsi que l'a fait la Commission des institutions politiques, par 15 voix sans opposition et avec 7 abstentions.