Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-03-12

Wortprotokoll

La lutte contre les abus dans le domaine des assurances sociales doit être possible. Elle est même nécessaire pour la crédibilité de notre système social. Les citoyens adhèrent en effet à ce système s'il existe des règles et s'ils partagent la conviction qu'elles seront respectées et qu'elles s'appliqueront uniformément à tous ceux et toutes celles qui bénéficient de prestations.

Cette première précision me paraît indispensable pour répondre à celles et ceux qui diront que le groupe socialiste ne souhaite pas entrer en matière, car il s'oppose prétendument à la possibilité de combattre les fraudes aux assurances sociales. Des contrôles doivent être possibles, des surveillances également, si un certain nombre de critères sont remplis. Mais le projet qui nous est soumis ici n'est pas acceptable en l'état.

En effet, après que la Suisse a été condamnée par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme de 2016, qui a [PAGE 359] mené à la suspension de toutes les mesures de surveillance par des assureurs sociaux dans notre pays, il semblerait logique - et souhaitable - de constituer une base légale qui réponde aux exigences de la CEDH, si l'on souhaite éviter de se faire condamner à nouveau. Avec le nouvel article 43a LPGA qui nous est soumis ici, ce but n'est de toute évidence pas atteint.

Comme l'ont relevé de nombreux milieux académiques, les dispositions adoptées par le Conseil des Etats puis proposées par la majorité de votre commission connaissent trop d'imprécisions, la première portant sur les circonstances qui permettent de déclencher ou non une surveillance. A l'avenir, un bénéficiaire d'une rente AI pour motifs psychiatriques devra-t-il s'attendre à être surveillé parce qu'il refait le crépi dans son appartement? Un assuré qui demanderait une rente AI au motif de troubles neurologiques, notamment de migraines et de troubles de la concentration, devra-t-il s'attendre à être surveillé parce qu'il a conduit sa voiture de la plaine à la montagne pour admirer le paysage?

Autre point discutable, le projet prévoit de permettre une surveillance lorsque d'autres mesures d'investigation seraient "excessivement difficiles". Ce dernier point est évidemment problématique puisqu'il laisse à l'assureur une marge d'appréciation extrêmement large, subjective, qui pourrait mener à des surveillances abusives. On pourrait imaginer qu'un assureur fasse le choix de la surveillance pour des raisons de coûts ou alors simplement parce que le gestionnaire du dossier en question souhaite économiser du temps et délègue ainsi les tâches de recherches à un détective en autorisant par conséquent des moyens intrusifs de surveillance qui ne se justifieraient en réalité aucunement.

Un autre problème soulevé par la doctrine concerne le fait que des observations secrètes seront, pour la première fois, statuées en dehors du cadre défini par le droit pénal ou de celui défini par la loi qui régit les activités du Service de renseignement de la Confédération, ce qui, du point de vue du respect de l'Etat de droit, pose quelques questions. Le projet soutenu par la majorité de la commission prévoit en effet de soumettre à une autorisation judiciaire uniquement les mesures pour localiser les assurés avec des traceurs GPS. Toutes les autres mesures pourront être réalisées sans autorisation judiciaire, alors que le Code de procédure pénale prévoit, à son article 282, que la police peut faire des enregistrements audio et vidéo sans autorisation d'un juge uniquement dans des lieux librement accessibles, par exemple l'espace public ou les établissements publics. Or, ici, il est prévu de le faire également si l'assuré se trouve dans un lieu qui est "visible depuis un lieu librement accessible", alors que le Code de procédure pénale exige une autorisation judiciaire pour de telles observations.

Il paraît, dès lors, totalement disproportionné de se montrer plus précautionneux envers un potentiel criminel qu'envers un potentiel fraudeur, et il est totalement inacceptable, du point de vue de la hiérarchie des valeurs, que des observations dans le cadre d'une procédure administrative soient réglées de manière moins restrictive que dans le cadre pénal. Ceci est d'autant plus inacceptable que les enregistrements visuels et sonores ainsi que les traçages GPS seront la plupart du temps effectués et utilisés par des détectives et des firmes privées mandatés par les assurances, et non par des professionnels assermentés, des policiers ou des agents du renseignement.

Je le disais au début de mon intervention, le groupe socialiste n'est pas opposé à la lutte contre la fraude aux assurances. Nous ne sommes pas non plus contre la création d'une base légale qui, depuis la condamnation de notre pays dans le cadre de l'affaire Vukota-Bojic par la CEDH, fait défaut. Nous estimons simplement que le projet préparé par le Conseil fédéral pour pallier cette lacune dans le cadre de la révision générale de la LPGA est largement suffisant, qu'il répond aux exigences de la CEDH et qu'il comprend, enfin, des critères qui garantissent l'Etat de droit.

La nécessité de légiférer ne justifie pas le fait que l'on porte atteinte à notre système de protection sociale ainsi qu'aux assurés et que l'on jette le soupçon sur l'ensemble de ces derniers. Car oui, les modifications dont nous allons débattre auront de lourdes conséquences pour nombre de bénéficiaires d'assurances sociales en Suisse. Les personnes qui touchent des prestations de l'assurance-invalidité, de l'assurance-chômage ou des prestations complémentaires ainsi que celles qui reçoivent des prestations de l'assurance-accidents pourraient désormais être davantage surveillées que de potentiels terroristes ou des présumés criminels. Aussi, plusieurs millions de personnes en Suisse pourraient être surveillées par des personnes non assermentées sur la simple base d'un soupçon, alors même que l'on sait que, dans un cas sur trois, en raison de fausses allégations, on procède à des surveillances d'individus qui n'ont pas commis de fraudes, donc qui sont innocents.

Pour ces différentes raisons, nous vous invitons à ne pas entrer en matière sur le projet 16.479.

Si la majorité des membres du conseil devait toutefois le faire, le groupe socialiste soutiendrait alors la proposition de renvoi Leutenegger Oberholzer à la commission car il estime que de nombreuses questions restent encore ouvertes avec ce projet, questions qui méritent d'être approfondies dans le cadre d'un examen moins expéditif que celui qui a mené à ce projet.