Lauper Hubert · Nationalrat · 2002-06-13

Wortprotokoll

Nous voilà au pied du mur. Nous allons devoir décider du siège du Tribunal pénal fédéral et de celui du Tribunal administratif fédéral. Ainsi que vous avez pu vous en rendre compte, nous sommes sur un terrain où l'émotion le dispute à la raison, où le fédéralisme est interprété tantôt dans le sens d'une forte décentralisation, tantôt comme le respect de la sensibilité d'une minorité, tantôt comme un souci d'équilibre régional. Selon la charge que vous mettrez sur l'un ou l'autre des plateaux de la balance, votre décision variera du tout au tout.

Je ne vais pas refaire tout l'historique du projet, le rapporteur de langue allemande l'a excellemment fait. J'aborde directement le sujet principal, soit le siège des nouveaux tribunaux. La commission, par 14 voix contre 11 dans le cas du Tribunal administratif fédéral et par 13 voix contre 12 dans celui du Tribunal pénal fédéral, vous recommande de vous ranger aux arguments du Conseil fédéral et de désigner Aarau comme siège du Tribunal pénal fédéral et Fribourg comme siège du Tribunal administratif fédéral. C'est la voie de la raison qu'il faut suivre si l'on veut que les nouveaux tribunaux fédéraux fonctionnent à satisfaction.

Pour fixer son choix, le Conseil fédéral a arrêté un certain nombre de critères pertinents et surtout objectifs. Tout d'abord, on aurait pu imaginer que, s'agissant de tribunaux fédéraux, le siège de ceux-ci se trouve à Berne, capitale fédérale. Si cela avait été proposé, nul doute que nombreuses auraient été les personnes qui auraient demandé une décentralisation. Mais la commission d'experts instituée par le Conseil fédéral a d'emblée estimé judicieux de choisir pour le nouveau Tribunal administratif fédéral un emplacement à une certaine distance de l'administration centrale. Le fait que le Tribunal administratif fédéral sera appelé à statuer sur les recours formés contre les décisions de l'administration commande en effet qu'une telle distance soit respectée.

Tel est aussi le cas pour le Tribunal pénal fédéral. Dans le choix de son lieu d'implantation, il importait de tenir compte du fait qu'en tant qu'autorité juridictionnelle indépendante, ce tribunal se devait d'être situé à une certaine distance du Ministère public de la Confédération, autrement dit de la partie qui soutient l'accusation lors des procès pénaux. Mais cette distance ne doit pas être pénalisante et le Conseil fédéral a bien démontré dans son message les très nombreux désavantages pratiques et financiers d'un emplacement excentré comme le Tessin (cf. message du 28 septembre 2001; FF 2001 5759).

En faisant siennes ces considérations, le Conseil fédéral n'avait en vue que la bonne marche des nouvelles institutions. C'est ce qui l'a amené à ce que j'appelle une décentralisation concentrée, celle-ci n'étant qu'une des conditions du bon fonctionnement des tribunaux et non une application pour elle-même du fédéralisme. Le Conseil fédéral, après avoir décidé le principe de cette décentralisation, et toujours en n'ayant en vue qu'un fonctionnement sans faille, a arrêté d'autres critères que je reprendrai en vérifiant leur adéquation aux sites choisis.

Premier critère: l'accessibilité de l'emplacement et la densité des communications. Sous cet angle, il ne fait aucun doute [PAGE 890] qu'Aarau est bien dotée. Très facilement accessible par la route et le train, Aarau n'est pas trop éloignée de Berne où se trouve le Ministère public de la Confédération. Mais cet éloignement n'est pas pénalisant et n'entrave pas la bonne marche du tribunal.

Fribourg correspond également, en tout point, à ce critère. Excellente desserte par le train et les autoroutes, locaux situés à proximité de la gare et de l'université, font que la ville des Zaehringen est on ne peut mieux placée.

Deuxième critère: la garantie que les nouveaux tribunaux fonctionnent sans faille dès le début. Pour le Tribunal pénal fédéral, cette condition est remplie par Aarau, par sa situation géographique garantissant entre les autorités d'investigation et le Tribunal pénal fédéral une distance propre à assurer le déroulement optimal des processus fonctionnels.

S'agissant du Tribunal administratif fédéral, une des conditions propres à garantir son bon fonctionnement est la possibilité de reprendre le personnel en place et d'éviter des pertes de savoir-faire lors de l'intégration des commissions fédérales de recours au sein du nouveau Tribunal administratif. Il ne faut en effet pas perdre de vue que ce tribunal n'est en fait pas nouveau, mais qu'il prend la place des quelque 30 commissions fédérales de recours qui se trouvent actuellement entre Berne et Lausanne. C'est environ 300 personnes, plus d'un millier si l'on compte les familles, qui seront touchées par la décision relative au siège du Tribunal administratif. Si Fribourg est choisie, ce sera un ouf de soulagement pour tous les collaborateurs - qu'ils soient francophones, germanophones ou italophones - qui, pour la plupart, n'auront même pas à déménager pour garder leur emploi. Et si ces gens veulent venir s'établir à Fribourg, ils seront bien accueillis dans un canton bilingue, à la limite de la frontière des langues et à la croisée des cultures, dans une ville, la seule en Suisse, où l'enseignement est donné dans les deux langues, de l'école enfantine à l'université, où les enfants peuvent être scolarisés en français et en allemand, ou les deux.

Cet argument nous paraît décisif pour garantir que le savoir-faire ne sera pas perdu et que le Tribunal administratif fédéral fonctionnera d'emblée de manière irréprochable. Ce sera tout gagné pour la sécurité du droit, la continuation de la jurisprudence et la qualité des décisions. Socialement et humainement aussi, la solution Fribourg est la meilleure.

D'aucuns ont déclaré que les arguments de "Staatspolitik" devaient l'emporter sur l'intérêt des fonctionnaires et de leurs familles. Admettre cela, c'est admettre ce que nous reprochons tous les jours dans cette enceinte à nos anciennes régies et aux grandes banques. Et ce n'est même pas pour des arguments financiers que nous bousculerions la vie professionnelle et familiale de centaines de collaborateurs appréciés!

S'agissant de la politique du personnel et de l'attrait du siège pour les membres du tribunal venant d'autres régions linguistiques, Fribourg représente donc le choix idéal avec les nombreux avantages liés à l'éducation, à la formation et à la culture.

Encore un mot sur le recrutement du personnel. Je préside la Délégation des Commissions de gestion qui inspecte toutes les années le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des assurances. Nous avons appris et constaté, cette année encore plus que les précédentes, que le Tribunal fédéral à Lausanne avait de la peine à trouver du personnel germanophone, tout comme à Lucerne on peine à trouver du personnel francophone. Cela a d'ailleurs été relevé dans le rapport annuel des Commissions de gestion que nous avons traité dans ce Conseil le 4 juin dernier. Cette question ne se pose évidemment pas à Fribourg.

Troisième critère fixé par le Conseil fédéral: la proximité d'une université dotée d'une faculté de droit. S'agissant d'Aarau, bien que dépourvue d'université, elle est proche des universités de Lucerne, de Berne ou de Zurich.

Pour ce qui concerne Fribourg, faut-il rappeler que Fribourg possède une faculté de droit bilingue, réputée en droit administratif et en droit civil, dotée d'un Institut du fédéralisme? L'Université de Fribourg forme des étudiants des trois régions linguistiques. Elle est la seule à délivrer une licence en droit bilingue. Par ailleurs, la proximité physique du Tribunal administratif fédéral et de l'université favorisera les études et les recherches en rendant possible des séminaires portant sur des aspects précis du droit administratif. Le recrutement du personnel bénéficiera aussi de cette synergie, un atout supplémentaire pour la qualité à long terme du travail du Tribunal administratif fédéral. Et, comme l'écrivait hier un journal fribourgeois: "Servir le fédéralisme, c'est permettre à des juristes des trois langues de travailler ensemble le plus simplement possible. Ce n'est pas entasser des juges nuit et jour dans des trains vers Saint-Gall ou le Tessin."

Enfin, s'agissant de l'attrait exercé par chacune des offres présentées, autre critère fixé par le Conseil fédéral, je n'en parlerai pas. Car, que l'on soit à Bellinzone, Saint-Gall, Aarau ou Fribourg, je suis persuadé que l'on sait partout construire des bâtiments correspondant aux exigences en ce qui concerne la situation, le volume bâti, le coût et la qualité architecturale.

Je n'ai pas besoin d'être plus long pour démontrer que, a contrario, les sites de Bellinzone et de Saint-Gall ne sont pas en adéquation avec les critères objectifs retenus par le Conseil fédéral.

Je conclus en en appelant à votre raison: laissez tomber l'émotionnel pour le rationnel! Ce que nous voulons, ce sont des tribunaux fédéraux dont le fonctionnement sans faille soit garanti dès le début de leur activité. Cette garantie vous l'avez avec les sites d'Aarau et de Fribourg.

C'est dans cet esprit que je vous demande de suivre la majorité de la Commission des affaires juridiques et de désigner Aarau comme siège du Tribunal pénal fédéral et Fribourg comme siège du Tribunal administratif fédéral.