Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Non, Monsieur Girod, je crois que le Conseil fédéral veut s'en tenir, pour ce type de demandes, à une règle existante qui est juridiquement inattaquable. Vous savez qu'il y a beaucoup de demandes visant à modifier ce type de règle en introduisant un référendum financier, chacun ayant une petite idée derrière la tête de ce qu'il veut soumettre au référendum financier. Comme ce moyen n'existe pas actuellement, il n'y a pas de nécessité de l'utiliser à ce niveau. Les règles sont claires: les régions, les cantons, voire les communes vont pouvoir se prononcer; la Confédération pose le cadre, et elle veut que ce cadre soit respecté et que les garanties nécessaires soient données. Vous aurez d'ailleurs l'occasion d'en débattre lorsque le dossier vous sera soumis, puisqu'il faudra naturellement l'accord des deux chambres du Parlement pour aller de l'avant avec ce projet.