Addor Jean-Luc · Nationalrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

A titre préliminaire, mis à part une expression qui a dérangé certains membres de la commission, j'aimerais vous demander de ne pas perdre de vue le fond de ma proposition. Ce qui est en jeu, c'est l'efficacité de la poursuite pénale contre un des aspects de l'immigration illégale, mais aussi contre une forme particulièrement ignoble d'exploitation de la misère humaine. En commission, précisément en relation avec cette exploitation de la misère humaine, on a parlé de remettre l'être humain au centre. Eh bien, c'est exactement l'objectif que je poursuis avec ma proposition.

Le point de départ de ma réflexion, c'est un constat. Malgré tous les efforts des agents engagés sur le terrain, toutes les directives, les "task forces", etc., dans le système actuel, fondé sur une compétence exclusive des cantons et sur l'idée que des mesures de coordination suffisent, la réalité, c'est que, les cantons, dont la motivation à combattre ce phénomène choquant est pour le moins variable, se présentent en ordre dispersé, généralement sans véritables unités spécialisées, comme au Tessin.

Ce constat est partagé par Fedpol dans un rapport qui relève, d'une part, l'inefficacité, dans sa teneur actuelle, de l'article 260ter du Code pénal qui réprime l'organisation criminelle et, d'autre part, l'intérêt que cela représenterait, pour améliorer l'efficacité de la lutte contre les réseaux de passeurs, d'étendre - c'est exactement ce que je propose - la juridiction fédérale facultative. En effet, toutes les mesures de coordination, toutes les "task forces" ne vaudront jamais l'efficacité d'une action conduite par une autorité unique, évidemment avec le soutien des autorités cantonales.

S'agissant du moyen proposé, on peut évidemment discuter du siège de la matière, comme on dit. Cela a été fait en commission. Cependant, si le Parlement adhère à l'objectif de mon initiative parlementaire, il dispose de la marge de manoeuvre nécessaire pour modifier la loi sur les étrangers plutôt que le Code de procédure pénale. Dans ce cadre, ma proposition, je pense, a le mérite de la simplicité.

Le Conseil fédéral, suivi par la majorité de la commission, propose de s'embarquer dans un processus, qui s'annonce délicat, de révision de l'article 260ter du Code pénal, une disposition qui, à l'usage, en raison de la rigueur de ses conditions d'application, se révèle inefficace, en particulier dans le domaine qui nous occupe ici, soit de la lutte contre les réseaux de passeurs.

Ce que je propose est beaucoup plus simple: sans modifier le droit matériel, à savoir une disposition de la loi sur les étrangers, qui, fondamentalement, est adaptée, il s'agit de rendre son application plus efficace par un simple transfert de compétence, qui ferait de la lutte contre les réseaux de passeurs une compétence fédérale.

Ce transfert de compétence a l'avantage d'adapter l'outil à la nature du phénomène: l'immigration, et particulièrement la lutte contre les réseaux de passeurs, c'est à l'évidence une problématique nationale et même internationale. Or, comme tout ce qui touche aux relations internationales, notamment au contrôle de nos frontières, c'est pour l'essentiel une compétence fédérale. Il y a donc une logique à faire du cas grave réprimé par l'article 116 alinéa 3 lettre b de la loi sur les étrangers une compétence fédérale, ce qui est le seul moyen, pour la Suisse, de se doter, dans ce domaine important, notamment sur le plan humain justement, d'une véritable politique criminelle fédérale, dont on peut espérer une efficacité plus grande sur le terrain.

Créer, dans ce domaine particulier, une compétence fédérale, ce n'est pas pour autant mettre les cantons hors jeu, [PAGE 402] car il sera toujours loisible au Ministère public de la Confédération, comme l'autorise l'article 25 alinéa 1 du Code de procédure pénale, de déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement de ces affaires.

Enfin, un processus est en cours pour essayer d'améliorer la répression de la criminalité organisée, et je pense pouvoir dire que ma proposition s'intègre parfaitement dans ce processus. Plus d'efficacité pour combattre une exploitation honteuse de la misère humaine, il y a là, je l'espère, de quoi réunir une majorité au Parlement.

C'est dans ce sens que je vous prie de bien vouloir donner suite à mon initiative parlementaire.