Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Le 19 octobre 2017 - et vous me permettrez d'être un tout petit peu plus factuel que Monsieur Nidegger -, la Commission des affaires juridiques a décidé, par 14 voix contre 11, de vous proposer de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Quadri 16.476, qui vise à modifier l'article 16 du Code pénal en étendant le droit des personnes, dont le domicile est violé, à la protection de leurs biens ou de leur intégrité corporelle par un recours à la force lorsque, comme je l'ai dit, ces faits sont perpétrés à leur domicile.

Pour l'auteur de l'initiative, cette solution se justifie par le fait qu'aujourd'hui la criminalité ne connaît plus de frontières et qu'elle est toujours plus violente - les médias se font souvent l'écho d'agressions, de prises d'otages au domicile des personnes pour pouvoir les cambrioler; elle se justifie aussi par le fait que la police arrive en général trop tard, et, vraisemblablement, que la seule solution qui s'offre dès lors à la personne dont le domicile est violé est de se protéger en recourant à la violence.

L'auteur de l'initiative regrette aussi que les procédures judiciaires, finalement, culpabilisent dans une certaine mesure la personne qui a été victime du cambriolage et il souhaite dès lors éviter de la manière la plus importante possible qu'on refasse, après coup, dans une salle d'audience quelques mois ou quelques années après les faits, un procès où, finalement, la personne qui a été agressée se trouve renvoyée devant le tribunal. Il y a dès lors une volonté de l'auteur de l'initiative de sacraliser, de sanctuariser le domicile.

Pour la majorité de la commission, l'article 16 du Code pénal, tel qu'il est aujourd'hui rédigé et appliqué par les tribunaux, est adéquat et permet effectivement de recourir dans certaines situations très particulières, et notamment avec un élément de proportionnalité, à la violence lorsque son intégrité, ses biens ou ceux de tiers sont menacés.

Pour la majorité de la commission, il est aussi incompréhensible de ne prévoir la sanctuarisation que du domicile. Pourquoi ne pas aussi prévoir la même sanctuarisation, par exemple, pour le lieu de travail?

Prenons l'exemple des stations d'essence qui ne seraient pas protégées. Le vendeur d'essence ne pourrait pas recourir au nouvel article 16 alinéa 3 alors que, par contre, si cela se passait à son domicile, il pourrait le faire.

Toujours pour la majorité de la commission, la proposition qui est formulée fait aussi craindre un recours abusif à la violence, une violence qui peut conduire à la mort de l'auteur de l'infraction. La majorité de la commission ne souhaite pas non plus que notre pays se dote d'une législation ressemblant à celle que l'on connaît dans certains Etats des Etats-Unis, la législation appelée "Stand your ground" qui permet effectivement de tirer lorsque quelqu'un viole votre domicile. De l'avis de la majorité de la commission, l'initiative Quadri comporte aussi un risque certain d'accidents. Imaginez vos enfants qui rentrent peut-être un peu tard, sans toute la discrétion souhaitée peut-être, vous ne savez pas ce qu'il en est et il y a un accident.

Pour toutes ces raisons, la majorité de la commission vous propose de ne pas donner suite à l'initiative, partant du principe, je j'ai déjà dit, que la législation en vigueur permet effectivement d'exempter de peine une personne qui aurait fait usage de légitime défense.

Pour la minorité, vous l'avez entendu, cette modification législative est nécessaire compte tenu du traumatisme qui est souvent la conséquence de ces agressions au domicile. Toujours pour la minorité, cette initiative est en adéquation avec ce qui est souhaité.

Néanmoins, je le répète, la commission vous propose, par 14 voix contre 11, de ne pas y donner suite.