Bauer Philippe · Nationalrat · 2018-03-13

Wortprotokoll

Le 26 janvier 2018, la Commission des affaires juridiques a examiné l'initiative parlementaire Pardini 16.489, "Garantir l'emploi des salariés âgés".

Vous l'avez entendu, cette initiative vise à compléter l'article 336c du Code des obligations par un nouvel alinéa interdisant de résilier les contrats de travail des travailleurs âgés de plus de 55 ans et ayant travaillé au moins dix ans dans une entreprise, à moins que cela soit justifié par des motifs crédibles. Elle vise aussi à éviter de substituer aux travailleurs âgés des travailleurs peut-être moins chers. Pour mémoire, l'article 336c du Code des obligations est la disposition qui protège les travailleurs, après le temps d'essai, contre la résiliation en temps inopportun, c'est-à-dire la résiliation qui pourrait intervenir pendant une grossesse, pendant une maladie ou un accident, ou pendant une période de service militaire.

Pour l'auteur de l'initiative, l'introduction d'un nouvel alinéa se justifie à la suite de trois constatations. Premièrement, l'auteur observe que le taux de chômage des personnes relativement âgées - et quand je dis "personnes relativement âgées", cela me donne presque des frissons, puisque j'ai 55 ans - est plus élevé que celui des personnes des autres catégories d'âge. Le deuxième problème soulevé est qu'il est plus difficile, pour ces personnes, de retrouver du travail que pour les autres catégories de travailleurs, notamment les jeunes. Enfin, le troisième argument s'appuie sur le constat selon lequel l'aide sociale accordée aux travailleurs âgés a augmenté de manière relativement symptomatique ces dernières années.

Cette argumentation n'a toutefois pas trouvé grâce aux yeux de la majorité de la commission qui, bien que consciente du problème et bien que regrettant effectivement un certain nombre de résiliations de contrats de travail de personnes âgées, estime que la solution proposée n'est pas une bonne solution.

Tout d'abord, elle souligne que notre monde du travail est régi par un droit libéral, qui est envié par passablement de pays qui entourent la Suisse et qui a vraisemblablement été une des causes du succès économique de notre pays et du taux de chômage relativement bas que nous connaissons.

Le deuxième argument qui a plaidé contre l'initiative est celui qui consiste à dire que, vraisemblablement, la démographie résoudra par elle-même le problème. En effet, aujourd'hui déjà, les personnes qui entrent sur le marché du travail sont moins nombreuses que celles qui en sortent. Dès lors, d'ici quelques années, les employeurs n'auront vraisemblablement plus aucune raison de se séparer de travailleurs plus âgés sous peine de ne pas retrouver de main-d'oeuvre.

Un troisième argument a plaidé contre l'initiative, à savoir qu'introduire une limite à 55 ans risque de conduire un certain nombre d'employeurs peu scrupuleux à simplement résilier les contrats de travail à 54 ans, de manière à éviter de devoir conserver à leur service durant près de dix ans des travailleurs en ne sachant pas quelle sera l'évolution de leur entreprise ou du marché de travail.

Un élément supplémentaire concerne la place, dans le Code des obligations, de la disposition sur la protection des travailleurs âgés. Je l'ai dit: l'auteur de l'initiative suggère que cette disposition figure avec les dispositions régissant la résiliation du contrat de travail en temps inopportun. Pour la majorité de la commission, il aurait peut-être mieux valu la placer avec les résiliations abusives, qui ne sont certes pas suivies ou sanctionnées d'une constatation de la nullité de la résiliation, mais bien plutôt par le versement d'une indemnité. Le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà eu l'occasion, dans quelques arrêts, de considérer que résilier le contrat de travail d'un travailleur proche de la retraite - certes pas aussi loin que le souhaite l'auteur de l'initiative - était une résiliation abusive à moins qu'il y ait véritablement des raisons de procéder ainsi.

Le dernier élément qui nous a conduits à envisager de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, c'est que nous avions déjà partiellement répondu à cette question au moment de l'adoption des dispositions concernant la mise en oeuvre de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse".

Vous l'avez entendu, une minorité de la commission vous propose de donner suite à l'initiative. Je ne reviendrai pas sur l'argumentation développée par Madame Fehlmann Rielle, si ce n'est pour vous dire que, pour cette minorité, il y a un risque certain pour un travailleur âgé de perdre son emploi et qu'il y a dès lors un besoin manifeste de régler la question et d'introduire une protection supplémentaire dans le Code des obligations.

Toutefois, et comme je vous l'ai déjà dit, par 18 voix contre 7, la commission a décidé de ne pas donner suite à l'initiative.