Clottu Raymond · Nationalrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Ma proposition de minorité, qui concerne la problématique du montant maximal pris en compte au titre du loyer, porte sur l'article 10 alinéa 1quinquies. Cette nouvelle formulation a pour but d'assurer une adéquation avec la réalité du marché immobilier et d'encourager le maintien à domicile: "... les cantons peuvent réduire de 10 pour cent les montants fixés à l'article 10 alinéa 1 lettre b sur tout ou partie de leur territoire ainsi qu'en fonction du type de logement". Car le système envisagé augmenterait aussi les loyers là où cela ne serait pas nécessaire. Au regard de ces évolutions, l'augmentation proposée de 25 pour cent pour la région 1, 20 pour cent pour la région 2 et 10 pour cent pour la région 3 serait clairement excessive. Cela induirait des coûts supplémentaires à la charge des collectivités, même là où cela ne serait pas nécessaire. Les montants proposés, comme je viens de le dire, sont trop élevés au regard, tout d'abord, de l'évolution des loyers. Une revalorisation est inutile dans certaines régions.

En plus de générer des dépenses supplémentaires, cela engendrera une situation socialement inéquitable et une distorsion du marché immobilier. Les découpages régionaux retenus ne se fondent pas sur les réalités du terrain ou du marché immobilier, mais sur des concepts théoriques sans lien direct avec le niveau réel des loyers. Le correctif permettant de déclasser certaines zones en fonction des loyers réellement payés par les bénéficiaires de prestations complémentaires ne suffit pas à corriger la situation. [PAGE 440]

Le système proposé permettrait de moduler le loyer reconnu en fonction du type d'appartement occupé. Cela fournit un outil puissant pour favoriser l'installation des bénéficiaires dans des logements adaptés et favoriser ainsi le maintien à domicile, qui est une bonne chose.

Le système proposé permettrait aussi des économies, partagées entre le canton, à hauteur de trois huitièmes, et la Confédération, à hauteur de cinq huitièmes. A l'inverse, il n'existe pas de risque de surcoût à la charge de la Confédération, le maximum restant étant fixé au niveau proposé. La critique visant le montant de la participation fédérale aux dépenses pour le logement des bénéficiaires qui résident dans un home est atténuée puisque le montant de la région 3 diminué de 10 pour cent correspond au montant actuel que le projet prévoit de maintenir. Donc cela reste inchangé.

Prenons le cas du canton de Neuchâtel, qui compte finalement trois régions: le littoral ou bord du lac, le Val-de-Ruz et les montagnes neuchâteloises. Il y a de grosses différences en matière de loyers entre les régions, entre un loyer au Locle et un loyer au bord du lac en ville de Neuchâtel, par exemple. Et on retrouve cette situation dans différents cantons, que ce soit dans le canton de Zurich ou dans le canton de Vaud.