Berset Alain · Bundesrat · 2018-03-14

Wortprotokoll

Je ne vais m'exprimer au nom du Conseil fédéral que sur certains points qui ont été mentionnés - parce qu'ils sont vraiment très nombreux -, uniquement sur ceux qui nous paraissent particulièrement importants, et je commencerai avec la franchise sur la fortune.

Je l'ai mentionné dans le débat d'entrée en matière, dans le cadre du nouveau régime de financement des soins en vigueur depuis 2011, le Parlement avait augmenté de 50 pour cent le montant des franchises sur la fortune. Cette décision avait effectivement entraîné quelque 3500 nouveaux cas de prestations complémentaires et des dépenses supplémentaires pour plus de 70 millions de francs. En effet, des franchises élevées reviennent à accorder le droit aux prestations complémentaires à des personnes qui pourraient encore couvrir leurs besoins vitaux par leurs propres moyens pendant un certain temps, et cela n'est pas justifié.

C'est la raison pour laquelle, après avoir fait cette expérience durant sept ans, le Conseil fédéral a proposé de réduire ces montants à ceux qui étaient fixés avant la modification, mais en tenant compte du renchérissement qui a eu lieu entre deux. Je crois que c'est une solution qui, dans le fond, peut être une solution de compromis entre toutes celles que l'on vous soumet, entre la solution de celles et ceux qui proposent de ne rien toucher à la situation actuelle - de notre point de vue, elle est problématique - et la solution de celles et ceux qui proposent de revenir aux anciens montants sans tenir compte du renchérissement qui s'est produit depuis, ce qui nous paraît également trop dur.

J'aimerais donc vous inviter à suivre la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats et à rejeter ainsi les autres propositions.

Je passe maintenant au retrait en capital du deuxième pilier, élément qu'il me paraît également important d'aborder avec vous. C'était en effet un des points importants que le Conseil fédéral souhaitait traiter. Nous avons proposé en fait d'exclure le versement en capital de la prestation de vieillesse pour la totalité de la partie obligatoire du deuxième pilier. Evidemment, pour tout ce qui concerne la partie surobligatoire, il reste possible de faire des versements en capital, mais pour la partie obligatoire, il s'agit de l'exclure de manière à avoir la certitude que la partie qui a été mise de côté, qui a aussi été avantagée fiscalement pour garantir qu'il y ait de quoi vivre à la retraite serve véritablement à garantir le train de vie à la retraite et qu'elle ne puisse pas être utilisée pour autre chose.

Si le Conseil fédéral a fait cette proposition, c'est parce qu'il a constaté que, parmi les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS, une personne sur trois avait reçu un capital du deuxième pilier. Cela veut dire qu'il y a une trop grande proportion de personnes qui ont choisi le versement en capital parmi les bénéficiaires de prestations complémentaires. Cela semble montrer, effectivement, que le fait de prendre l'option du capital peut avoir un lien avec le fait, ensuite, de bénéficier de prestations complémentaires, ce qui est injuste à l'égard de la collectivité, parce que cela revient à dire que quelqu'un qui aura perçu le capital pour en faire je ne sais quoi - peut-être quelque chose de bien ou pas - peut ensuite faire financer par l'ensemble de la collectivité, par les impôts, le fait de toucher des prestations complémentaires.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé cette mesure. Selon le projet du Conseil fédéral, les économies en matière de prestations complémentaires s'élèveraient à 102 millions de francs: 29 pour la Confédération; 73 pour les cantons. Il y a sur ce point aussi plusieurs propositions de minorité qui ont été déposées. La majorité de la commission propose de limiter le versement en capital à la moitié de l'avoir obligatoire, l'autre moitié pouvant être versée sous forme de rente. Cela réduit en fait les économies à 40 millions de francs au total, 11 pour la Confédération et 29 pour les cantons. La proposition de la minorité I (Humbel) prévoit de se rallier à la version du Conseil des Etats; la proposition de la minorité II (Sauter) prévoit d'en rester au statu quo.

La proposition de la majorité correspond à la formulation qui figurait dans l'avant-projet envoyé en consultation en 2016. Relevons que la majorité des participants s'était alors opposée à une proposition de ce type. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral ne l'a pas retenue. Il faut également tenir compte du fait que les assurés du deuxième pilier bénéficient de déductions fiscales pour leurs cotisations versées au deuxième pilier dans le but de se constituer un revenu sûr et suffisant durant la vieillesse. Par contre, les prestations complémentaires sont financées exclusivement par les contribuables. Il est donc obligatoire d'éviter de faire supporter aux contribuables une charge sans réelle nécessité en cas de perception de prestations complémentaires après avoir touché un capital du deuxième pilier. C'est un pas dans la bonne direction. Le Conseil fédéral considère que cela ne permet pas de garantir un financement suffisant de la retraite.

J'aimerais donc vous inviter, sur ces points précis, à suivre la minorité I (Humbel) et à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.

Le tout dernier point dont je voudrais vous parler concerne la proposition de votre commission qui vise à mieux protéger les personnes qui arrivent à l'âge de 58 ans, qui perdent leur emploi parce qu'elles sont licenciées et qui perdent leur caisse de pension. Cette situation est insatisfaisante et avait été traitée en détail dans le projet Prévoyance vieillesse 2020. C'était une mesure incontestée de ce paquet. Le problème que pose aujourd'hui cette situation, c'est que les personnes qui sont licenciées à 58 ans et qui perdent par conséquent leur emploi n'ont plus que deux possibilités: soit elles se retrouvent à l'âge de la retraite avec un capital dans les mains - qu'elles ne veulent peut-être pas, qu'elles n'ont peut-être pas envie de gérer, qu'elles ne sont peut-être pas en mesure de gérer -, soit elles peuvent s'affilier à la caisse supplétive mais alors avec des conditions qui sont tout autres que celles d'une caisse de pension normale.

C'est la raison pour laquelle, il nous semble que c'est faire un pas important dans la bonne direction que de permettre aux personnes qui perdent leur emploi à partir de 58 ans de garder leur caisse de pension. Il faut se rappeler que cela n'engendre pas - et Monsieur Giezendanner, comme d'autres intervenants, a été très précis et exact à ce sujet - de dépenses supplémentaires pour l'employeur. Cela garantit simplement que, en fonction de principes actuariels et uniquement de principes actuariels, le capital disponible au moment de l'âge légal du départ à la retraite sera transformé en rente.

La remarque qui a été formulée par Monsieur Clottu peut être comprise. Elle serait justifiée si nous avions de petites caisses de pension. Mais les entreprises qui ont dix, quinze ou vingt employés n'ont pas de caisse de pension. Elles sont affiliées à une grande caisse de pension, ont une solution auprès d'un assureur ou alors sont affiliées à des institutions de prévoyance selon la solution trouvée par la branche. Il n'y a en général pas de caisse semi-autonome pour une entreprise de moins de 100, 200 ou 300 employés. Il est donc possible de faire face à cette situation, sans compter naturellement toutes les plus grandes caisses de pension pour lesquelles [PAGE 460] cela ne représente pas un problème, puisque, je le répète, ce sont des principes actuariels qui permettront alors de fixer la rente.

J'aimerais donc vous inviter à suivre, sur cette question, la majorité de votre commission.