Cassis Ignazio · Bundesrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Je vous ai dit, en réponse à votre motion, que le Conseil fédéral était disposé à analyser et, éventuellement, à faire des propositions dans le domaine de l'accompagnement de la restitution des avoirs. Par contre, si on veut changer fondamentalement la donne, c'est-à-dire en donnant au Conseil fédéral la possibilité d'agir sans décision judiciaire, cela nécessiterait de modifier la loi, ce qui aurait des conséquences aussi sur le plan international. Donc le Conseil fédéral ne veut pas suivre cette piste. Si le Parlement estime qu'il doit le faire, il peut le faire, mais cela doit être une décision du Parlement.