Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Plusieurs intervenants ont très bien décrit la partie technique, les intérêts et les atouts de cet accord. C'est un accord qui a été longuement négocié et qui complétera le dispositif actuel avec les pays voisins afin de nous permettre de renforcer encore la sécurité de notre espace aérien et naturellement celle de notre population.

J'aimerais me concentrer sur quelques points importants, à commencer par la question de la politique de neutralité. L'Air Situation Data Exchange (ASDE) est un instrument de politique utilisé pour le service de la police aérienne. Cela a été dit, seules seront échangées des données relatives à l'image de la situation aérienne qui sont pertinentes et qui permettent d'accroître la sécurité de notre espace aérien.

Concrètement, les données seront filtrées; aucune information sur la défense aérienne ou sur les exercices correspondants ne sera échangée. Dans le cadre de cet accord, la Suisse ne transmettra donc aucune donnée pouvant avantager un Etat éventuellement impliqué dans un conflit armé international. On décrit d'ailleurs souvent l'ASDE comme un accord pour temps de paix.

Concernant la politique de neutralité, il fallait encore s'assurer au moment de la négociation de l'accord que, sur le plan de la politique de neutralité, la crédibilité et l'efficacité de notre neutralité ne soient pas remises en question par une participation à un tel accord. C'est pour cela que nous avons négocié avec l'OTAN une clause suspensive dans le mémorandum d'accord. Cela a été dit, elle nous donne le droit, en tout temps, de suspendre unilatéralement l'échange de données au moyen de l'ASDE si la Suisse considère cette mesure comme nécessaire au maintien de sa neutralité.

La clause suspensive est donc unilatérale, c'est-à-dire que seul notre pays peut l'appliquer et que les autres parties contractantes, soit l'OTAN ou l'Allemagne, ne peuvent pas y avoir recours. En acceptant d'introduire cette clause dans le mémorandum, l'OTAN a fait preuve de complaisance et d'ouverture à notre égard ainsi que de compréhension par rapport à notre neutralité.

Il existe aussi d'ailleurs d'autres garanties. Ainsi, le mémorandum d'accord peut être résilié en tout temps moyennant un préavis de six mois. En outre, nous ne versons aucune contribution destinée à financer un système de l'OTAN, je crois que cela devait être précisé.

En conclusion, la participation à cet accord est dans l'intérêt de notre pays pour deux raisons. Premièrement, cela offre une solution de remplacement pour les données aériennes qui ne sont plus collectées ou ne le seront bientôt plus dans les Etats voisins. Deuxièmement, sans de très grandes contraintes techniques ou financières, cela nous donne accès à un pool de données intéressantes pour la police aérienne. Cela améliorera bien entendu l'efficacité de nos Forces aériennes qui pourront intervenir et avoir leur propre appréciation de la situation. Elles pourront mieux coordonner, au besoin, leurs engagements de police aérienne avec les Etats voisins. Je l'ai dit en préambule: la sécurité de notre population et celle de l'espace aérien suisse s'en trouvent globalement améliorées.

Je vous prie d'entrer en matière sur le projet et d'approuver l'arrêté qui vous soumis portant approbation de l'accord.