Fattebert Jean · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

Brièvement: si la minorité a demandé de limiter l'indemnité à 5000 francs, c'est par souci de ne pas tomber dans des procédures chères, longues, pénibles. Il s'agit de limiter les conflits qui sont une charge. A l'image de la quote-part de l'Etat, nous avons à supporter aujourd'hui une juridiction et des habitudes procédurières qui sont un boulet à traîner pour l'Etat, pour l'économie, pour les personnes aussi. C'est un potentiel de conflits que nous voulons limiter. C'est des rancoeurs, c'est des enjeux financiers malsains. Nous devons éviter à tout prix une situation à l'américaine avec des sommes disproportionnées en jeu.

Nous vous recommandons de soutenir la proposition de la minorité.