Moret Isabelle · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

Il ne reste qu'une seule divergence à l'issue du débat au sein du Conseil des Etats. Elle se situe à l'article 43a alinéa 1bis, et la question est de savoir qui peut prendre la décision d'effectuer des observations dans un cas donné. Je vous rappelle que le Conseil des Etats avait choisi que ce soit une personne assurant une fonction de direction, alors que nous avions accepté la tournure "une personne responsable dans le domaine dont relève le cas à traiter".

A l'unanimité, la commission du Conseil des Etats avait souhaité maintenir la version du Conseil des Etats, qui lui-même a décidé, à l'unanimité, de maintenir sa version. A sa séance qui a eu lieu aujourd'hui à 13 heures, votre commission a décidé également, à l'unanimité, de se rallier à la version du Conseil des Etats sur cette question. En effet, étant donné que les enregistrements sonores et visuels peuvent être décidés par l'assureur sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation d'un juge, il faut que la décision au sein de l'assurance soit prise à un niveau hiérarchique suffisamment élevé, qui devrait être, ici, la direction. C'est pourquoi nous vous proposons de suivre le Conseil des Etats sur ce point.

Ensuite, vous avez entendu la petite discussion de nos collègues suisses alémaniques sur la question des drones, qui avait déjà été évoquée devant notre conseil la dernière fois. Cette fois-ci, une réponse a été donnée au Conseil des Etats et encore à midi dans notre commission, à savoir que [PAGE 502] l'expression utilisée dans cette loi, "le recours à des instruments techniques visant à localiser un assuré", est à dessein générique, c'est-à-dire que cela peut être n'importe quel instrument technique qui sert à localiser un assuré, et les drones peuvent être un instrument technique pouvant localiser l'assuré. Mais, dans ce cadre, il faut être clair que le recours aux drones ne peut servir qu'à localiser l'assuré et pas à effectuer un enregistrement sonore et visuel, parce que cet instrument technique, en fait, n'est pas de nature à reproduire ce que ferait un témoin humain, alors qu'un appareil photo normal ou un enregistrement sonore normal reproduit ce qu'un témoin humain pourrait attester. De la même manière que les micros directionnels sont interdits, utiliser un drone pour effectuer un enregistrement visuel et sonore n'est pas autorisé par la loi.

De plus, étant donné que le recours à des instruments techniques visant à localiser l'assuré nécessite l'intervention du juge, le juge pourra dans chaque cas concret déterminer si l'instrument qui est proposé par l'assurance est idoine, ainsi que fixer le cadre de l'utilisation de cet instrument technique afin de s'assurer que la loi est respectée.