Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2018-03-15

Wortprotokoll

L'article 9 alinéa 1 et l'article 10 alinéa 3 concernent un domaine important de la révision, soit le montant de la réduction de la prime d'assurance-maladie et la prise en compte de la prime d'assurance-maladie dans le calcul des prestations complémentaires.

En effet, aujourd'hui, la réduction de la prime d'assurance-maladie accordée aux bénéficiaires de prestations complémentaires ne sont pas cofinancées par la Confédération, mais sont à la charge des cantons. Cela a pour conséquence actuellement qu'une part toujours plus importante des budgets cantonaux destinés à la réduction de la prime d'assurance-maladie est attribuée aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Nous en discuterons plus tard lors de l'examen de la proposition de la minorité Moret portant sur l'article 13 de la loi sur les prestations complémentaires et sur l'article 66 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, qui vise un désenchevêtrement des prestations complémentaires et la réduction individuelle de la prime d'assurance-maladie. Tout le monde est d'accord pour dire que cette question se pose et doit être approfondie. Cette question fait aussi l'objet du postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats 17.3268, "Prise en compte des primes d'assurance-maladie dans le calcul des prestations complémentaires".

Les cantons sont tenus de verser une réduction de prime aux bénéficiaires de prestations complémentaires. Dans le droit en vigueur, les bénéficiaires de prestations complémentaires reçoivent une réduction de prime qui équivaut au montant de la prime moyenne cantonale. Selon la version adoptée par la majorité de la commission, les bénéficiaires de prestations complémentaires qui ont uniquement droit à la réduction de leur prime recevraient désormais un montant qui équivaudrait à la réduction de la prime ordinaire du canton la plus généreuse, mais le montant devra correspondre au minimum à 60 pour cent de la prime moyenne cantonale. Si, d'une manière générale, cette décision peut paraître nécessaire, puisque le régime des prestations complémentaires paraît plus généreux, à ce niveau-là, que le régime ordinaire de la réduction individuelle de la prime, la réalité est bien différente. La prime payée dans l'assurance-maladie constitue une charge très lourde également pour les bénéficiaires de prestations complémentaires, la réduire aura donc des conséquences dans un secteur très sensible. Voilà donc la raison qui justifie le dépôt de ma proposition de minorité à l'article 9 alinéa 1.

Ma deuxième proposition de minorité concerne l'article 10 alinéa 3. Dans le droit en vigueur, le montant de la prime [PAGE 504] d'assurance-maladie dont il est tenu compte dans le calcul des prestations complémentaires correspond au montant de la prime moyenne cantonale, quel que soit le montant effectif de la prime du bénéficiaire de prestations complémentaires. Le Conseil fédéral propose de permettre aux cantons de tenir compte de la prime effective si celle-ci est inférieure à la prime cantonale. Le Conseil des Etats veut prendre en compte, pour des raisons d'économies, la prime correspondant au troisième assureur le moins cher du canton, proposition qui a été justement rejetée par la commission, car cela aurait causé des complications pour les cantons et, surtout, avec les différentes caisses-maladie. Nous reconnaissons qu'il faut revoir la situation. Mais la solution du Conseil fédéral et de la majorité de la commission à cet égard complique la situation, surtout pour les bénéficiaires de prestations complémentaires ainsi que pour les cantons.

Les propositions de la majorité à ces deux articles reviennent finalement à faire des économies sur le dos des plus faibles, les bénéficiaires de prestations complémentaires, dans un secteur très sensible, très difficile, comme celui de l'assurance-maladie. Ces propositions s'ajoutent à la proposition que nous discuterons plus tard et qui concerne le montant des subsides fédéraux destinés à réduire les primes d'assurance-maladie. Il y a à ce sujet, vous le savez, une proposition qui consiste à réduire la contribution fédérale de 77 millions de francs. Donc si l'on considère les propositions qui touchent les articles 9 et 10 et aussi la proposition de réduction des subsides fédéraux, on a vraiment des économies dans un secteur très délicat, comme je l'ai dit, où les primes augmentent. Vu l'augmentation des primes d'assurance-maladie, il n'est pas acceptable d'aller dans cette direction.

Je vous invite donc à suivre mes minorités.