preparatory:AB 228740

Wortprotokoll

La Commission de la politique de sécurité a traité, lors de sa séance du 10 octobre 2017, l'initiative parlementaire Addor, dont l'objectif est d'obtenir une modification de la loi fédérale sur le système d'information de l'armée afin qu'elle autorise la collecte et le traitement de données sur la religion affichée par les militaires de tout grade incorporés dans notre armée.

La commission, après en avoir débattu, a décidé de ne pas donner suite à cette initiative, par 15 voix contre 9.

La justification de la commission est relativement fouillée puisque, après avoir entendu les représentants de l'armée, elle a estimé, d'abord, que la question de la religion relevait d'un facteur sociétal et non pas d'un facteur relevant spécifiquement de l'armée. Les statistiques de l'Office fédéral de la statistique sont claires et permettent de voir quelle est la situation des différentes religions dans notre société; il n'y a pas de raison que ces pourcentages soient différents au sein de l'armée.

De manière générale, de très nombreuses voix se sont élevées au sein de la majorité de la commission contre l'effet discriminatoire de cette initiative qui, finalement, sous un terme générique, vise dans son développement uniquement la communauté musulmane.

Un autre argument a été évoqué pour ne pas donner suite à cette initiative parlementaire: l'amalgame qui est fait dans cette initiative entre celles et ceux qui sont de confession musulmane et les djihadistes. En d'autres termes, il n'y a rien aujourd'hui qui puisse établir que les musulmans qui sont dans l'armée aient quelque connivence que ce soit avec la radicalisation, le djihadisme ou, que sais-je encore, les groupes extrémistes qui ont été évoqués par la minorité.

Au contraire, les membres de la commission qui ont participé notamment aux observations des centres de recrutement par des visites impromptues ont confirmé que le système de recrutement était efficace dans le cadre de la détection des extrémismes, mais des extrémismes de tous genres - politiques ou religieux. Dès lors, il n'y avait pas de raison d'introduire un recensement des musulmans pour en déduire ensuite qu'il y a parmi eux de potentiels extrémistes.

En outre, il convient de mentionner qu'aucune convention internationale ne nous oblige à savoir quelle est la religion d'un soldat. En effet, les Conventions de Genève n'obligent pas à ce que, dans le cadre des combats, les militaires soient identifiables sous l'angle de la religion. Les représentants de l'armée nous ont également indiqué en commission - et c'est un argument important - que, sous l'angle de la protection des données, la question de l'appartenance religieuse n'était pas un élément qu'il convenait d'enregistrer dans les fichiers de l'armée.

Le dernier élément, qui n'est pas des moindres, concerne la question de la bureaucratie qui découlerait de la mise en oeuvre de l'initiative. Aujourd'hui, devoir rechercher la religion affichée - ce sont ces termes qui sont mentionnés dans le titre de l'initiative - oblige à suivre régulièrement le développement de chacun. Or le fait de savoir si quelqu'un adhère à une religion, abandonne une religion ou change de religion devrait être inscrit dans les fichiers de l'armée, ce qui est totalement absurde. On ne sait donc pas exactement ce que veut dire "religion affichée". Par ailleurs, si quelqu'un souhaite accéder à une fonction dans l'armée pour nuire à notre pays, il ne va pas afficher une religion qui pourrait être suspecte. La mesure est donc totalement inefficace.

C'est à la lumière de ces différents arguments que la majorité de la commission vous invite à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Addor.

Une minorité de la commission, vous l'avez entendu, souhaite lui donner suite. Elle estime que le risque est extrêmement grand de voir des musulmans, demain, sur un ordre donné depuis l'extérieur de la Suisse, s'en prendre à nos institutions. Pour la majorité de la commission, il s'agit là d'un fantasme pur et simple.