AB 228769
de Buman Dominique · Nationalrat · Freiburg · CVP-Fraktion · 2018-03-16
Wortprotokoll
Le président (de Buman Dominique, président): Vous avez reçu un rapport écrit de la commission. La commission propose, sans opposition, de prolonger jusqu'à la session de printemps 2020 le délai qui lui est imparti pour élaborer un projet d'acte.[GZ]
[VS][GZ]
Die Behandlungsfrist des Geschäftes wird verlängert[GZ]
Le délai de traitement de l'objet est prorogé