Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-17

Wortprotokoll

A l'article 2 alinéas 4bis et 4ter, la majorité de la commission a tenu à étendre l'application de la loi au domaine de la formation en précisant certains points, et aussi à celui des rapports de travail, selon le Code des obligations.

Il a été constaté que la possibilité d'acquérir une formation constituait une condition importante de la participation d'une personne handicapée à la vie professionnelle et sociale. La majorité de la commission a fait la constatation que les personnes handicapées étaient souvent confrontées à des préjudices qui rendaient leur accès à la formation difficile, et même quelquefois impossible. Elles sont par exemple souvent contraintes, contre leur volonté et en dépit de leurs aptitudes, à opter pour des voies de formation spéciale. La durée et l'aménagement des offres de formation ne sont quelquefois pas adaptés à leurs besoins spécifiques, ce qui diminue leurs chances d'accomplir une formation. A titre d'exemple, certaines institutions ne permettent pas aux personnes sourdes de recourir à un interprète ou refusent d'adapter la durée des examens aux besoins de personnes aveugles qui, en raison de leur handicap, lisent plus lentement, et ainsi elles ne peuvent passer leurs examens dans de bonnes conditions.

L'autonomie peut s'acquérir plus sûrement avec une formation solide. Le perfectionnement est aussi une des clés du succès, et beaucoup de familles qui ont du souci pour leurs enfants et leurs jeunes seraient soulagées par ce soutien mentionné dans la loi. Il faut que les instruments de base spécifiques nécessaires soient ancrés dans la loi. Ils compléteront de manière judicieuse les mesures prévues par la loi fédérale sur l'assurance-invalidité de même que les dispositions spécifiques de la loi sur la formation professionnelle révisée.

[PAGE 938] La majorité de la commission vous demande de soutenir sa proposition à l'article 2 alinéa 4bis.

La majorité de la commission a aussi souhaité introduire des notions pour améliorer les rapports de travail selon le Code des obligations, et l'alinéa 4ter proposé, il faut le dire, est très ambitieux. Tout le monde pense que l'exercice d'une activité professionnelle constitue pour des personnes handicapées une condition essentielle de leur participation indépendante à la vie sociale. Malheureusement, il est quelquefois difficile d'être engagé et cet alinéa doit avoir un effet préventif. Il tend surtout à éviter que les employeurs désavantagent les personnes handicapées lors de l'embauche. Mais il demande aussi une non-discrimination dans l'attribution des tâches et l'aménagement des conditions de travail, ainsi que dans la promotion et le licenciement, ce qui a pu provoquer certaines réticences, comme vous l'avez entendu.

La majorité de la commission vous demande cependant de soutenir sa proposition à l'article 2 alinéa 4ter aussi.