Savary Géraldine · Ständerat · 2018-05-28

Wortprotokoll

Je ne sais pas si nous parlons de tous les articles contenus dans le projet et qui concernent les retards, à savoir les articles 21, 21a - qui porte sur le remboursement du prix de la course -, 21b, 21c et 21d , mais je souhaite apporter quelques précisions à ce stade de la discussion, tout en espérant ne pas agir de manière impolie vis-à-vis du rapporteur.

Tout d'abord, la Suisse a environ dix ans de retard sur l'Union européenne en matière de protection des consommateurs et des consommatrices. Il s'agissait donc, pour le Conseil fédéral comme d'ailleurs pour votre commission, de faire en sorte que la Suisse rattrape ce retard en adaptant sa législation - notamment ses ordonnances - relative aux critères de remboursement pour cause de retard.

Par ailleurs, je comprends les articles 21, 21a, 21c et 21d comme visant à renforcer la responsabilité de l'entreprise en cas de retard quand ledit retard empêche un passager d'arriver à bon port ou a des conséquences extrêmement importantes sur son trajet et sur la finalité de son trajet. Il faut faire une différence, dans ces articles, entre le devoir d'assistance, qui est inconditionnel et qui exige remboursement, et le dédommagement en cas de problème, pour lequel un certain nombre de conditions doivent être posées. Ce n'est pas la même chose, ce qui est bien précisé dans les articles en question.

En outre, si la commission souhaite biffer les alinéas 2, 3 et 4 de l'article 21b, je souhaite préciser que ce n'est pas pour affaiblir les droits des passagers, et donc des consommateurs et des consommatrices, mais bien pour aller dans le sens de la volonté du Conseil fédéral - qui est manifestée dans cet article - de les protéger. Le problème qui s'est posé à notre commission, c'est qu'avec la mesure du Conseil fédéral, 73 pour cent des passagers des CFF n'étaient pas concernés par la protection proposée dans ce cadre législatif. On ne peut pas à la fois dire aux personnes qui prennent le train qu'on a compris maintenant qu'il y avait besoin parfois qu'on les indemnise, quand il y a des retards très importants, et à la fois exclure de cette législation 73 pour cent des passagers parce qu'ils sont titulaires d'un abonnement.

C'est pour cette raison que votre commission a souhaité biffer les alinéas 2 à 4 de l'article 21b de la loi sur le transport de voyageurs; il s'agit de laisser la possibilité au Conseil fédéral de trouver des solutions moins strictes que celles proposées dans cette loi.

On sait que la technologie dans ce domaine avance extrêmement vite, bien plus vite que notre législation, on sait que le Conseil fédéral est à l'affût des marges de manoeuvre qui sont à sa disposition, et les CFF aussi. La preuve: en Suisse romande, les CFF ont trouvé comme solution d'offrir une indemnisation en fonction des retards cumulés sur la ligne Lausanne-Puidoux. Donc il y a des solutions possibles, mais on ne doit pas restreindre la volonté du Conseil fédéral ou ralentir la locomotive CFF alors qu'ils souhaitent trouver des solutions par rapport au droit des consommatrices et consommateurs. Il s'agit de faire en sorte qu'on puisse renforcer leur protection de la même manière que l'Union européenne l'a fait depuis déjà dix ans.

Je vous invite à suivre la commission à l'article 21b et à supprimer ces limites un peu strictes, un peu rigides, que le Conseil fédéral s'est imposées à lui-même alors qu'il a, je le répète, une marge de manoeuvre sans doute bien plus importante.