preparatory:AB 229279

Wortprotokoll

Je serai très bref. Par 17 voix contre 8, la commission a décidé de maintenir une divergence avec le Conseil des Etats en matière de sanctions. Cela concerne l'article 93 de la loi sur les services financiers, et en particulier les alinéas 1 et 1bis.

La commission a souhaité maintenir des sanctions différenciées concernant le prospectus, avec une amende de 500[NB]000 francs au plus, et la feuille d'information de base, avec une amende de 250[NB]000 francs au plus. Une des raisons qui expliquent cette divergence, c'est la nature même de la protection qui est recherchée. Dans le cas des sanctions concernant le prospectus, on souhaite protéger l'ensemble des investisseurs, puisque le prospectus est un instrument qui permet à l'ensemble des investisseurs sur le marché de prendre une décision d'investissement, alors que, s'agissant de la feuille d'information de base, le nombre de personnes visées est beaucoup plus restreint, puisqu'elle concerne des clients de la banque qui doivent investir, par exemple, dans des produits financiers.

Nous avons maintenu une divergence en raison du fait que le prospectus et la feuille d'information de base ne peuvent pas être mis sur le même plan. Afin de trouver un compromis avec le Conseil des Etats, le montant maximum concernant la feuille d'information de base s'agissant des amendes a été augmenté de 100[NB]000 francs à 250[NB]000 francs.