AB 229295

Wortprotokoll

2.[NB]Bundesgesetz über die Finanzinstitute[GZ]

2.[NB]Loi fédérale sur les établissements financiers[GZ]

[VS][GZ]

Art. 19 Abs. 1bis, 2[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 19 al. 1bis, 2[GZ]

Proposition de la commission [GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats [GZ]

[VS][GZ]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 70[GZ]

Antrag der Kommission[GZ]

Abs. 3, 5[GZ]

Festhalten

Abs. 3bis[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Antrag Nidegger[GZ]

Abs. 3, 5[GZ]

Zustimmung zum Beschluss des Ständerates

[VS]

Art. 70[GZ]

Proposition de la commission[GZ]

Al. 3, 5[GZ]

Maintenir

Al. 3bis[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

[VS]

Proposition Nidegger[GZ]

Al. 3, 5[GZ]

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Développement par écrit[GZ]

Rien dans le but de la loi (protection des investisseurs et bon fonctionnement des marchés financiers) ne justifie de s'en prendre aux gérants en fin de carrière, sortis du marché de l'acquisition de clients, qui se borneront à s'occuper pour quelques années encore des anciens clients qui leur sont personnellement attachés et qui leur ont fait confiance toute leur vie. Le Conseil fédéral a considéré qu'il serait contraire au principe de proportionnalité d'imposer à ces gérants "grandfathers" pour quelques années seulement la lourde procédure d'autorisation requise par le nouveau droit. Cela les conduirait à renoncer à leur activité. Le Conseil des Etats ayant suivi le Conseil fédéral et maintenu cette position à plusieurs reprises, je propose de ne pas maintenir une divergence inutile sur ce point et de nous rallier au Conseil des Etats.

[VS]

Le président (de Buman Dominique, président): Je vous rappelle que le dépositaire de la proposition ne peut pas prendre lui-même la parole.