Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Je vais présenter la position de la majorité de la commission. L'obligation d'effectuer une analyse prévue par l'article 13a s'applique aux employeurs privés comme aux employeurs publics. Cette analyse doit porter sur tous les salaires effectivement versés dans l'entreprise et être répétée tous les quatre ans. Même si les entreprises de taille plus petite ne sont pas dispensées en soi de garantir l'égalité salariale, puisque la Constitution s'impose et doit s'imposer à tous, l'obligation légale ne concerne, selon la proposition de la majorité de la commission, que les employeurs occupant au moins 100 travailleurs au début de l'année. Ce seuil de 100 travailleurs au moins, proposé par la majorité de la commission, se veut être une proposition de compromis qui tient compte, d'une part, des seuils fixés en comparaison internationale, et, d'autre part, des réticences - qu'on a déjà entendues - de certains milieux patronaux à l'égard de cette loi. Evidemment, ce choix a des conséquences, cela a été dit, aussi bien sur le nombre des entreprises que sur celui des travailleurs concernés, mais la majorité pense que c'est une voie qui paraît raisonnable pour favoriser l'acceptation de cette loi dans son ensemble.