Marra Ada · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Permettez-moi au début de cette intervention de souligner la philosophie qui sous-tend la conception de l'outil fiscal qu'est l'impôt anticipé. Je rappelle le fonctionnement et le but de l'impôt anticipé et de son remboursement en citant largement le rapport de l'administration:

"Les destinataires de prestations grevées de l'impôt anticipé domiciliés en Suisse qui déclarent correctement leurs revenus et leur fortune ont droit au remboursement du montant intégral de l'impôt anticipé, à deux conditions: ils doivent, d'une part, détenir un droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt et, d'autre part, avoir déposé la demande de remboursement dans les délais. L'impôt anticipé permet, en ce qui concerne les contribuables suisses, de garantir la perception de l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Il s'agit d'inciter les contribuables à déclarer aux autorités fiscales compétentes leurs revenus et leurs éléments patrimoniaux soumis à de l'impôt anticipé (par ex. un compte bancaire et les intérêts qu'il génère), de sorte à garantir une taxation correcte de l'impôt sur le revenu et la fortune (fonction de garantie de l'impôt anticipé). Si le contribuable ne déclare pas correctement ses revenus et sa fortune, son droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint. La fonction de garantie de l'impôt anticipé se mue alors en fonction "antifraude" puisque le montant retenu au titre de l'impôt anticipé constitue dans ce cas la charge fiscale définitive." C'est donc tout à la fois une incitation et une garante d'honnêteté, si j'ose dire.

Pour avoir droit au remboursement de l'impôt anticipé, il faut au préalable que la déclaration d'impôt soit correcte. Si elle ne l'est pas, le droit au remboursement s'éteint. Le Tribunal fédéral a statué en 2011 et 2013 sur cette notion de déclaration correcte. Or, le projet qui vous est soumis ce matin découle de la motion Schneeberger 16.3797, "Non à la déchéance du droit au remboursement de l'impôt anticipé". L'auteure estimait que la pratique était trop restrictive. La déclaration d'impôt correcte qui donne droit au remboursement de l'impôt anticipé était jugée correcte jusqu'à présent en cas d'indication de la prestation dans la déclaration d'impôt, de correction d'ordre arithmétique, de déclaration ultérieure spontanée par le bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt anticipé.

Avec le présent projet, le Conseil fédéral entend modifier les conditions de la déclaration correcte de sorte que le droit au remboursement de l'impôt anticipé ne s'éteigne pas lorsque le seul motif de la non-déclaration est la négligence.

Le droit au remboursement se ferait également dans le cas d'une déclaration ultérieure - spontanée ou à la suite d'une intervention de l'autorité fiscale - par le destinataire de la prestation grevée de l'impôt anticipé ou en cas de prise en compte par l'autorité fiscale de son propre chef des éléments de revenu ou de fortune qui n'ont pas été déclarés.

Il est essentiel de souligner que le droit au remboursement de l'impôt anticipé s'éteint en cas de déclaration ultérieure ou de prise en compte par l'autorité fiscale après l'expiration du délai de réclamation.

Le groupe socialiste est entré en matière sur cette révision sans enthousiasme, mais il est toutefois sensible au fait qu'il faille donner une deuxième chance aux personnes qui ont réellement omis par négligence de déclarer leurs biens.

Toutefois, au fur et à mesure du traitement de la loi par la commission de notre conseil, la majorité a réussi à revenir à des pratiques qui ne garantissent plus le comportement réellement probant de ceux qui voient jusqu'à présent leur droit au remboursement s'éteindre. [PAGE 623]

C'est pourquoi le groupe socialiste ne pourra voter que et uniquement la version du Conseil fédéral, déjà extrêmement bienveillante, tolérante et large. Dès lors, tout autre élément rajouté par la majorité de la commission et approuvé par le conseil fera que nous voterons contre cette loi.