preparatory:AB 229364

Wortprotokoll

Il y a un problème, ou en tout cas une incertitude, concernant l'articulation entre l'article 23 alinéa 2 du projet, qui contient la réglementation matérielle que nous sommes en train de traiter, et l'article 70d alinéa 2, qui est une disposition transitoire. La question qui se pose est celle de savoir si la réglementation matérielle, que nous sommes en train de traiter et que nous allons probablement adopter, s'applique ou non aux prétentions nées à partir du 1er janvier 2014.

A la lecture de l'article 70d alinéa 2, on constate que la disposition matérielle s'applique à toutes les prétentions nées à partir du 1er janvier 2014, y compris lorsque la décision de taxation est définitive et qu'elle est entrée en force. C'est ainsi qu'une interprétation littérale doit nous amener à comprendre la proposition faite par la majorité de la commission. Mais il y a un peu de flou et j'ai entendu Monsieur Leo Müller qui, dans sa première intervention, n'était pas forcément du même avis. Il reviendra donc au Conseil des Etats de rédiger de façon claire la disposition transitoire.

Selon le procès-verbal de la séance de commission, je considère, en tant que rapporteur, que le but de la commission était bel et bien d'appliquer la nouvelle réglementation à toutes les prétentions nées à partir du 1er janvier 2014, y compris lorsque les décisions de taxation sont déjà entrées en force. C'est ainsi que j'ai compris la volonté de la commission, mais il y a un certain flou qu'il s'agira pour le Conseil des Etats de lever - décidément, le bicaméralisme, c'est une chance dans notre pays.