preparatory:AB 229381

Wortprotokoll

Il y a deux enjeux. Le premier enjeu, c'est de savoir si la nouvelle réglementation que nous sommes en train de mettre sur pied doit s'appliquer aux prétentions nées à partir du 1er janvier 2014 ou non. C'est le premier enjeu. La minorité Marra propose de ne pas prévoir cet effet rétroactif. La commission, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, s'est prononcée en faveur de cet effet rétroactif dans la mesure où il s'inscrit dans la logique du projet du Conseil fédéral. Il s'agit de maintenir intégralement la fonction de garantie de l'impôt anticipé, mais sans pour autant exposer le contribuable qui, par négligence, aurait omis de déclarer ses impôts ou ses revenus, et sans confronter ce contribuable au risque d'être exposé à une double imposition qui se traduirait par le paiement de l'impôt sur le revenu et de l'impôt anticipé. C'est le premier enjeu politique.

Il y a un deuxième enjeu, que j'ai évoqué tout à l'heure et que le Conseil des Etats devra traiter. Si vous acceptez l'article 70d alinéa 2, ainsi que le propose la majorité de la commission, est-ce que cet article s'appliquera également aux décisions qui sont définitives et qui sont déjà entrées en force, dans l'hypothèse où des prétentions seraient nées à partir du 1er janvier 2014? Là, il subsiste un certain flou à la lecture du procès-verbal et à entendre la lecture du droit que fait le rapporteur de langue allemande ainsi que la lecture du droit qui est la mienne. C'est un point technique qu'il conviendra de clarifier dans la suite du processus parlementaire.