AB 229383

Wortprotokoll

Après les propos sévères de Monsieur Comte, j'aimerais simplement dire ceci. La commission n'a pas pu débattre de cette proposition puisqu'elle vient d'être présentée. J'ai néanmoins précisé dans mon introduction que la majorité de la commission ne souhaitait pas d'une police des salaires, qu'elle ne souhaitait pas de sanctions. On a débattu d'une proposition de l'administration visant l'instauration d'une déclaration autonome assortie de sanctions qui proposait en grande partie ce que vous proposez aujourd'hui, Monsieur Comte. Je constate qu'aucun membre de la commission ne l'a reprise et, par conséquent, je pense que je ne me trompe pas lourdement en disant que la majorité de la commission rejette votre proposition.