Marra Ada · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Je serai plus brève ici, mais incisive. Le principe de la majorité de la commission est toujours le même: faire en sorte d'aller le plus vite possible dans l'application d'une définition moins restrictive de ce qui fait s'éteindre le droit au remboursement de l'impôt anticipé.

Cela relève quasiment de la mesquinerie. De quoi a peur la majorité? Elle veut fixer la date d'entrée en vigueur des dispositions que notre Parlement vient d'accepter. Dans la version du Conseil fédéral, c'est lui qui fixe la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Dans la version de la majorité de la commission, il faut l'appliquer dès le délai référendaire passé, avec un nouvel effet rétroactif d'un mois par-dessus le marché!

Mais vu ce qui a été accepté à l'article 70d, il est clair que cela engendrera une bureaucratie et des procédures énormes pour satisfaire à cette volonté de rétroactivité. Il ne s'agit pas seulement de penser à l'intérêt des contribuables, négligents dans le meilleur des cas, fautifs dans le pire des cas, mais il s'agit également de se préoccuper de la mise en oeuvre de cette loi, afin qu'elle soit organisée et qu'elle ne soit pas arbitraire, cette nouvelle loi ne garantissant plus déjà, sur le fond, la fonction de l'impôt anticipé, soit d'être une garantie antifraude. La précipitation dans ce domaine serait contre-productive, même pour les gens que vous défendez.

Permettez-moi une petite déclaration à la suite de ce qui s'est passé lors de la discussion que nous venons de mener sur cette loi. Monsieur Feller nous fait remarquer avec élégance que la démocratie suisse permet au Conseil des Etats de clarifier des décisions que nous prendrions au Conseil national et qui ne seraient pas claires. Mais quel est le sérieux d'un Parlement qui décide d'articles sans savoir ce sur quoi il vote? En commission, c'est cette idéologie qui a primé et non pas un travail sérieux et compétent. Ce qui se passe ce matin en est la preuve, puisque les articles sur lesquels nous votons ne sont pas clairs.

Pour revenir à ma proposition de minorité au chiffre III alinéa 3, le groupe socialiste suivra le Conseil fédéral et vous invite à en faire de même.