Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2018-05-29

Wortprotokoll

A l'article 13 alinéa 1, il est simplement mentionné que "les employeurs qui occupent au moins 100 travailleurs au début d'une année attestent, dans le cadre d'une déclaration autonome, que leur entreprise respecte l'égalité des salaires". En droit fiscal, il est prévu que l'administré remplisse une déclaration selon le principe de la confiance, mais des sanctions sont prévues et les autorités peuvent effectuer des contrôles. Dans le concept de la minorité Wicki, on ne fixe pas les critères sur lesquels la déclaration autonome repose et on ne règle pas les effets juridiques de cette déclaration. Par ailleurs, cela a été dit, aucune sanction n'est prévue si la déclaration n'est pas conforme à la réalité.

Un autre gros problème à mes yeux réside dans la question de la méthode. Les employeurs ont toute liberté pour déterminer la manière de vérifier l'égalité des salaires et pour choisir un outil d'analyse. La nécessité d'une méthode scientifique et conforme au droit est balayée. Or, pour une vérification sérieuse de l'analyse des salaires, des critères sont nécessaires. Je rappelle que le Tribunal fédéral a jusqu'à présent reconnu deux méthodes lors de procédures pour [PAGE 301] discrimination salariale, cela signifie donc qu'on ne peut pas faire et choisir n'importe quoi.

Je crois qu'on a besoin d'une base légale qui soit efficace en matière d'égalité salariale, et non pas d'un projet qui affaiblit encore le projet initial. Je vous invite donc également à rejeter le concept de la minorité II (Wicki).