Mazzone Lisa · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Vous l'aurez entendu, l'objectif de cette initiative parlementaire, teintée de nostalgie, est de revenir à l'état d'avant la réorganisation de 2010, à savoir de réintégrer le Ministère public de la Confédération dans l'administration fédérale et de le subordonner au Département fédéral de justice et police. Il ne s'agit donc pas uniquement de parler de la question de l'instance de surveillance.

Le 22 février dernier, la Commission des affaires juridiques a décidé de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 15 voix contre 9 et aucune abstention. L'indépendance du Ministère public de la Confédération date de 2010, à la suite d'une décision de nos conseils, qui ont opté pour une surveillance totalement indépendante, réalisée par une autorité dont les membres sont directement élus par nous, les parlementaires. Si le mot indépendance et ses dérivés sont ici martelés et répétés, c'est parce que cette indépendance est chère à la majorité de la Commission des affaires juridiques de notre conseil. Pour faire du Ministère public de la Confédération un organe judiciaire à part entière, il doit rester en dehors de l'administration et ne pas être subordonné à l'autorité politique et donc ne pas risquer d'être mis sous pression par le politique. Cela va d'ailleurs dans le sens des recommandations du Groupe d'Etats contre la corruption. C'est une situation que connaissent aussi plusieurs cantons.

Cela étant dit, je tiens à préciser que notre commission n'est pas d'avis que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Elle a d'ailleurs décidé de donner suite à une initiative parlementaire qui vise à réformer l'organisation du Ministère public de la Confédération. On aura l'occasion d'en discuter - nous n'en sommes qu'en première phase de traitement -, mais cela permet de lancer une discussion sur la question de savoir si le procureur général de la Confédération doit être seul ou s'il doit y avoir trois procureurs à la tête du Ministère public de la Confédération. Donc, des améliorations, oui, mais de retour en arrière, point. Pour un Etat de droit qui fonctionne correctement, l'indépendance du Ministère public de la Confédération est essentielle et nous semble devoir être préservée.

Pour finir, j'aimerais rappeler en les citant moi aussi - puisque Monsieur Schwander a cité le débat de l'époque ou, en tout cas, la consultation qu'il y a eu à l'époque - les propos de Monsieur Dick Marty, qui, en qualité de rapporteur de commission lors de la réorganisation du Ministère public de la Confédération, disait ceci au Conseil des Etats: "Le Ministère public de la Confédération doit jouir d'une véritable indépendance par rapport à l'exécutif."

Alors que la nouvelle procédure a renforcé le rôle du procureur et son indépendance vis-à-vis du politique et de l'exécutif, une minorité de la commission, qui vient de vous être présentée, considère que l'ancien système était plus adéquat, estimant que la réorganisation n'a pas fait ses preuves puisque les critiques continuent. Mais les critiques sont éternelles.

Je vous invite, comme la majorité de la commission, à ne pas donner suite à cette initiative parlementaire et à préserver ainsi l'indépendance du Ministère public de la Confédération.