Nidegger Yves · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

Je dois confesser d'entrée de cause que cette initiative parlementaire a un caractère un peu réactionnaire, en ceci que c'est une réaction à une politique cantonale, bénie par le Département fédéral de justice et police, visant au blanchiment de clandestins, chose qu'il nous semble important de mettre en lumière, afin de prier le Parlement de bien vouloir y mettre fin.

Il y a, dans notre droit des étrangers, un instrument qui s'appelle le permis humanitaire: lorsque quelqu'un n'a pas le droit de séjourner en Suisse mais que son retour dans le pays où il aurait le droit de séjourner s'avère ne pas être exigible pour des raisons humanitaires, alors un permis exceptionnel pour les cas dits d'extrême gravité peut être accordé.

Il y a une double série de conditions qui doivent être remplies pour que ce permis soit accordé - je m'interromps pour permettre aux conversations privées derrière moi de se terminer, merci. La première série de conditions, c'est de s'être enraciné sainement en Suisse, c'est-à-dire que l'on vive de son travail et non pas de choses illégales et qu'un certain temps se soit écoulé durant lequel on aura pris racine, ce qui rend inexigible, humainement, que l'on arrache quelqu'un à des racines qu'il a faites pour le renvoyer vers une terre où il n'aurait plus de racines. C'est là que se trouve la deuxième condition: il faut, pour que le retour ne soit pas exigible, non seulement une condition de temps, une condition d'intégration, mais également ne plus avoir de racines dans le pays dont on vient. C'est cela qui rend la situation humanitairement justifiée.

Malheureusement, le canton de Genève n'est pas particulièrement assidu dans l'application du droit fédéral et a laissé se constituer un stock important de 10[NB]000, 12[NB]000, 15[NB]000 - selon les sources - personnes, dites clandestines, pour lesquelles une demande de régularisation au cas par cas, prévue par notre droit à titre humanitaire, ne peut pas fonctionner. Et parce que ces personnes ne peuvent trouver de solution dans le cadre de la loi, le canton de Genève a proposé au Département fédéral de justice et police de procéder à une espèce de régularisation globale qui ne dit pas son nom à partir de critères allégés qui, par définition, sont contraires à la loi, puisque, si la loi pouvait s'appliquer, les mêmes requérants de ce type de permis pourraient être traités dans le cadre de la loi.

On a donc cette situation curieuse où l'exécutif du canton de Genève se met d'accord avec l'exécutif fédéral, dans le dos du Parlement, dont c'est la compétence que de légiférer, pour s'appuyer sur une ordonnance d'application et pour en revoir le sens jusqu'à un point qui est contraire au droit fédéral, que nous avons la mission d'élaborer.

Les conditions ont été réduites à cinq ans de présence sur le territoire si l'on a un enfant, à dix ans, si l'on n'en a pas. A part cela, toute la question de savoir s'il est humain ou non de vous renvoyer chez vous est totalement escamotée au seul profit de la présence de cinq ans. S'il était inhumain que des enfants qui fréquentent l'école durant cinq dans un pays quittent ce pays pour fréquenter l'école dans un autre pays, alors il faudrait mettre en prison tous nos diplomates et pas mal de nos hommes d'affaires. Ces personnes ont souvent l'obligation de séjourner cinq ans dans un pays et d'y scolariser leurs enfants et ensuite de changer de pays. Il faudrait peut-être leur retirer la garde de leurs enfants, si c'est inhumain. Le seul fait d'habiter quelques années quelque part ne rend absolument pas inhumain le fait de quitter ce même pays pour une autre destination.

Nous avons donc une situation contre laquelle le Parlement devrait réagir. La proposition qui est faite au travers de [PAGE 635] l'initiative parlementaire du groupe UDC, c'est de reprendre les critères de l'ordonnance actuelle. Donc, il ne s'agit pas de modifier le droit matériel mais simplement de transférer les critères qui sont inscrits dans l'ordonnance - et à la disposition un peu trop libre, me semble-t-il, de l'exécutif - dans la loi, de sorte que le Parlement précise lui-même les cas dans lesquels un permis humanitaire doit être accordé ou non. On ne doit pas laisser cette opération de blanchiment de clandestins se répéter dans d'autres cantons, comme dans celui de Zurich, par exemple, où, là aussi, comme c'est le cas à Genève, un grand stock de personnes en situation illégale s'est constitué.

Ce que nous avons comme premier résultat à Genève, c'est 1099 cas régularisés qui ne l'auraient pas été selon le droit en vigueur, mais qui l'ont été par cette exception, qui a en plus créé un appel d'air. Lorsque Madame Merkel a lancé son fameux tweet à destination du monde entier, le résultat a été que pas mal de gens du Moyen-Orient ou d'Afrique se sont sentis officiellement invités par la chancelière à venir vivre en Allemagne. Lorsque Monsieur Maudet a tweeté de la même façon, sans doute dans un but d'autopromotion, qui s'est avéré d'ailleurs payant, cela a créé un appel d'air, d'ailleurs injustifié. En effet, si les 10[NB]000 clandestins avaient pu être régularisés de cette façon, on l'aurait vu au résultat enregistré. Le fait qu'il n'y en ait eu que 1099 indique assez clairement que la clandestinité est un choix pour un certain nombre de personnes qui y trouvent quelques avantages. Si l'on ne paye pas d'impôt tout en bénéficiant des services assidus d'assistants sociaux qui permettent la scolarisation de ses enfants et l'accès aux soins de santé sans débourser un sou, cela peut résulter d'un choix.

Je vous demande en conséquence de bien vouloir donner suite à cette initiative parlementaire qui ouvre un débat qui concerne notre Parlement dans sa compétence de législateur.