Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-05-29

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire 17.414, "La clandestinité n'est pas un cas de rigueur", a été déposée le 13 mars 2017 par le groupe UDC. Ce dernier l'a très bien souligné d'emblée: il s'agit d'une réaction à la décision du canton de Genève de procéder à la régularisation de sans-papiers en leur délivrant des autorisations de séjour pour cas de rigueur humanitaires. Baptisée Papyrus, cette opération a permis, selon les derniers chiffres disponibles, à 1100 sans-papiers d'obtenir une autorisation de séjour. Le groupe UDC juge que le signal donné est désastreux, et que cela va attirer encore plus de migrants illégaux dans notre pays.

Formellement, cette initiative parlementaire demande que les critères régissant les cas de rigueur soient désormais inscrits dans la loi, et non plus dans l'ordonnance, comme c'est le cas actuellement. Le texte du groupe UDC exige aussi que les autorisations de séjour accordées dans le cadre des cas de rigueur soient imputées sur le contingent d'autorisations délivrées aux personnes provenant d'Etats tiers, autrement dit que le nombre de ces régularisations soit déduit du quota autorisé par canton.

La Commission des institutions politiques de notre conseil a procédé à l'examen préalable de cette initiative parlementaire le 1er février dernier. Jugeant les mesures proposées inadéquates, elle a décidé, par 13 voix contre 10, de ne pas y donner suite. Le 13 avril, elle a publié un rapport soulignant que la modification législative proposée ne permettrait pas de lutter contre la migration illégale et son corollaire, le travail au noir. La majorité de la commission souligne que les points soulevés par les auteurs de l'initiative concernent la pratique en matière d'exécution, et non la législation. C'est la raison pour laquelle il est faux d'intervenir au niveau de la loi.

Permettez-moi d'apporter quelques précisions encore sur l'origine de cette initiative parlementaire.

Dans le cadre de l'opération genevoise Papyrus, qui s'étend jusqu'à la fin de l'année, Genève pose de strictes conditions à la régularisation de sans-papiers non ressortissants de l'UE/AELE, comme être présent dans le pays depuis cinq ans au minimum pour les familles avec des enfants scolarisés et dix ans pour les autres cas, avoir un emploi, être financièrement indépendant, ne pas avoir de condamnation pénale et avoir réussi son intégration.

Le conseiller d'Etat Pierre Maudet, responsable de l'opération, souligne qu'il s'agit de lutter contre le travail au noir et l'exploitation des personnes en situation irrégulière. Je le cite: "Ce projet ambitieux vise non seulement à trouver une solution pour les étrangers sans papiers, mais également à l'assainissement du secteur de l'économie domestique profondément marqué par la sous-enchère salariale et le travail au noir et à l'engagement, à des conditions de travail conformes, d'une main-d'oeuvre locale. Les mesures d'accompagnement efficaces mises en place permettent d'éviter tout appel d'air éventuel." Les résultats de cette opération, qui sera évaluée, feront l'objet d'un dialogue entre la Confédération et le canton de Genève sur les mesures qui pourront ou devront être prises pour la gestion future du dossier des sans-papiers.

Parallèlement à cette initiative parlementaire, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé la motion 18.3005, "Pour une législation cohérente sur les sans-papiers". En substance, elle visait - car elle a été retirée entre-temps - à exclure les sans-papiers du droit à bénéficier des prestations des assurances sociales, en particulier de celles de l'assurance-maladie et de l'AVS. Notre commission l'avait également rejetée. L'argument principal était qu'elle traitait de domaines trop différents, mêlant le droit des assurances sociales, le droit des étrangers ou encore des dispositions du droit cantonal concernant l'enseignement de base.

En revanche, le 12 avril dernier, la commission, sur la base d'une proposition Jauslin, a décidé de déposer un postulat de commission. Ce postulat, qui sera traité lors de la dernière semaine de la présente session, charge le Conseil fédéral de procéder à un examen global de la problématique des sans-papiers, à un examen approfondi des différentes questions soulevées par la problématique des sans-papiers, en incluant les derniers résultats de l'opération Papyrus.

Au nom de la Commission des institutions politiques, je vous demande donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire 17.414, "La clandestinité n'est pas un cas de rigueur", qui est une manière inadéquate de traiter la problématique des sans-papiers.