Berset Alain · Bundesrat · 2018-05-30

Wortprotokoll

Effectivement, vous l'avez dit au nom de la commission, Monsieur Eder, le Conseil fédéral propose d'accepter cette motion, et nous sommes bien conscients de ce que cela signifie et du problème que nous avons aujourd'hui. J'aimerais faire quelques remarques, au nom du Conseil fédéral, à l'appui de l'acceptation de la motion.

Le premier élément, c'est que, à la suite du travail du groupe d'experts nationaux et internationaux et de leur rapport, nous sommes en train d'élaborer maintenant un premier paquet de mesures à mettre en consultation d'ici à la fin de l'année. Précisément, une des mesures dans ce premier paquet consiste à mettre en place, pour les prestations ambulatoires, une organisation tarifaire nationale, comme c'est le cas dans le domaine stationnaire. Le Parlement souhaite aller dans cette direction; des initiatives parlementaires - en tout cas une - ont été déposées. Le Conseil fédéral travaille aussi dans cette direction, avec ce paquet qui devrait être mis en consultation à l'automne 2018. Ce sera l'un des éléments que nous mettrons en consultation.

Le deuxième élément est lié à ce que je viens de dire: la question qui se pose ensuite est précisément celle qui est thématisée dans le développement de la motion, soit celle de savoir comment il faut fonctionner avec le partenariat tarifaire. Aujourd'hui, il faut l'unanimité des partenaires pour être d'accord, pour pouvoir avancer. Vous savez comme moi qu'un système démocratique majoritaire ne fonctionne que pour autant que chaque partenaire ait des compétences parfaitement égales, ce qui, dans le cas du partenariat tarifaire, n'est pas une chose tout à fait évidente, et n'est pas tout donné. Donc, dans ce cadre, nous avons par ailleurs, dans le domaine stationnaire également et avec SwissDRG, une discussion et une divergence à ce sujet.

En soi, une organisation tarifaire ne permet pas encore de dire qu'on est passé d'un système d'unanimité à un système de majorité. Par contre, une organisation tarifaire aurait le gros avantage d'avoir des professionnels qui seraient chargés - si je puis utiliser cette expression - de soigner le tarif et de le faire évoluer quand c'est nécessaire et de tout le temps travailler à l'évolution du tarif. Nous avons vu, ces dernières années, que le fait qu'il n'ait pas été révisé pendant une si longue période était un gros problème parce que tout le monde reconnaît qu'il était inadapté et que personne n'arrivait à faire en sorte que cela change. C'est le premier élément que je souhaitais mentionner dans ce débat.

Un autre élément est celui qui concerne la multiplication des acteurs. Au départ, dans le partenariat tarifaire, quand tout cela a été mis en place, il était relativement évident qu'il y aurait un acteur qui représente de manière pertinente et forte les hôpitaux, un autre les assureurs, un autre encore les médecins. Nous avons dû constater - c'est aussi un point souligné dans la motion - une certaine atomisation des acteurs. Dans certains cas - cela s'est déjà passé -, le nombre d'acteurs a augmenté de manière importante. Cela nous inspire quelques craintes.

Nous avons besoin, pour un partenariat qui fonctionne, non seulement d'une structure qui s'occupe du tarif - j'ai mentionné cela et nous souhaitons le faire -, mais aussi d'acteurs qui soient forts, représentatifs et qui puissent engager leur organisation ou leurs organisations. C'est un des sujets importants que nous avons à traiter. Il faut pouvoir négocier avec des acteurs qui soient capables d'emmener les organisations qu'ils représentent pour que le système soit stabilisé. Ce n'est pas toujours évident parce qu'il y a là des intérêts parfois très divers et très variés.

Le point suivant que j'aimerais mentionner, c'est la révision du Tarmed que nous avons effectuée à titre subsidiaire pour le début de cette année. A cette fin, nous avons employé la compétence subsidiaire. Mais nous l'avons employée dans un cadre assez spécial. L'un des partenaires tarifaires, vous le savez, a dénoncé le Tarmed. Donc nous nous sommes retrouvés avec le risque d'avoir un vide tarifaire au 1er janvier 2018. Comme vous le savez, l'association nationale des hôpitaux H plus a dénoncé le Tarmed en juin 2016 pour le début de 2017. Nous avons répondu qu'il était impossible d'agir dans un délai aussi court. Il y a donc eu un accord pour prolonger le Tarmed d'une année. A partir du 1er janvier 2018, sans intervention du Conseil fédéral, il y aurait eu un vide tarifaire. Ce n'est franchement ni imaginable ni souhaitable. Cela aurait conduit à une grande instabilité, à des décisions de tribunaux.

Par conséquent, nous nous sommes résolus à proposer une révision du Tarmed, à proposer une remise en place d'un Tarmed mais d'un Tarmed révisé pour tenir compte au minimum des modifications indispensables à ce moment-là. Cela a été fait. Je vous remercie de votre soutien. Le Tarmed révisé est en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Au début, nous avons pensé qu'il y aurait encore beaucoup de discussions devant les tribunaux. Il se trouve qu'une grande stabilité est apportée par cette révision en place depuis le début de l'année. Entre-temps, une décision du Tribunal fédéral sur la révision de 2014 qui contient toute une série d'éléments a été prise. Les points mis en évidence par le Tribunal fédéral montrent que la révision entrée en vigueur au début de 2018 est très solide. [PAGE 337]

On a dit "subsidiaire", dans le développement de la motion, il est écrit "provisoire". Eh bien, nous savons bien que dans le domaine de la santé il y a un certain risque de voir du provisoire qui dure. Il ne s'agirait pas du premier domaine dans lequel une certaine situation provisoire se met à durer. C'est la raison pour laquelle, après avoir fait cette révision du Tarmed, nous devons trouver le moyen de redonner cette compétence aux partenaires tarifaires, si possible dans une situation qui soit meilleure qu'avant. Meilleure signifie notamment avec une organisation tarifaire que nous souhaitons développer.

Le dernier point que je mentionnerai ici - je ne suis pas exhaustif, mais il y a encore un point qui me paraît important - c'est que le Tarmed actuellement en vigueur est soumis à un monitoring, ce qui va nous permettre, dès la fin de cette année, de voir un tout petit peu comment les choses évoluent, s'il y a encore des éléments qu'il est nécessaire de corriger, et de pouvoir au moins mener ce débat. Voilà le cadre général.

Sans vouloir trop rallonger le débat, je vous invite, comme le fait votre commission, à accepter cette motion.