Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

Le compte de financement ordinaire 2017 de la Confédération s'est soldé par un excédent de financement ordinaire de 2,8 milliards de francs, tandis que le budget prévoyait un déficit de 250 millions de francs. Permettez-moi tout d'abord quelques considérations générales sur le compte d'Etat 2017.

L'excédent de 2,8 milliards de francs est essentiellement dû aux recettes élevées provenant de l'impôt anticipé. Ces recettes ont atteint 8,2 milliards de francs en 2017, soit 2,5 milliards de francs de plus que l'année précédente, alors que les remboursements n'ont enregistré qu'une faible croissance de 900 millions de francs. Constatant ce déséquilibre entre rentrées et remboursements, le Conseil fédéral a constitué dans le compte de financement une provision de 2 milliards de francs au titre de l'impôt anticipé. Dans son attestation relative au compte d'Etat 2017, le Contrôle fédéral des finances a soulevé la question de la légalité de la provision constituée. La commission s'est longuement penchée sur cette question de légalité et s'est finalement ralliée à la décision de l'Administration fédérale des finances qui estime qu'il s'agit là d'un changement de pratique comptable conforme à la loi sur les finances, laquelle accorde une certaine marge de manoeuvre en la matière.

Les délibérations de la commission ont également porté sur des erreurs comptables relatives aux recettes de l'impôt anticipé, qui présentent un montant net trop élevé de 320 millions de francs. La conséquence directe de cette erreur est une surestimation de la part revenant aux cantons d'un montant de 52 millions de francs. Au final, le compte de financement présente un montant net trop élevé de 178 millions de francs.

Concernant les routes nationales, le montant net porté au bilan est trop élevé de 397 millions de francs tandis que ce montant est de 117 millions de francs trop élevé pour ce qui est des ouvrages de forteresse. Le capital propre de la Confédération présente de ce fait un volume financier trop important correspondant à ces montants. L'Office fédéral des routes étudie les corrections requises; les chiffres définitifs ne seront connus qu'à la fin du mois de juin.

Après des discussions très nourries, la Commission des finances de notre conseil et le Département fédéral des finances se sont accordés sur le fait que les corrections nécessaires devaient être apportées dès que possible. Mais, étant donné que le contrôle ainsi que la correction d'un grand nombre d'écritures prendront un certain temps, la Commission des finances a ajouté à l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2017 un article 4a intitulé "Corrections ultérieures". Cette disposition charge le Conseil fédéral de procéder, lorsque les chiffres définitifs seront disponibles, à la correction rétroactive des erreurs comptables portant sur l'exercice 2017, et de soumettre au Parlement pour approbation les données rectifiées de 2017 au plus tard dans le cadre du message concernant le compte d'Etat 2018.

Ceci étant dit, je vais faire un résumé des charges du compte d'Etat 2017. En 2017, les dépenses de la Confédération ont augmenté de 1,3 milliard de francs par rapport à l'exercice 2016 pour atteindre 68,3 milliards de francs, soit une augmentation de plus de 2 pour cent. Les principaux vecteurs de cette évolution sont non seulement les contributions croissantes aux assurances sociales et aux cantons dans le domaine de la prévoyance sociale, mais aussi la formation et la recherche - Horizon 2020 - et le cautionnement en faveur de la navigation en haute mer. En revanche, les dépenses consacrées au trafic ont connu une légère diminution.

Voici, en résumé, l'évolution des dépenses par groupes de tâches. La pleine association de la Suisse au programme-cadre de l'Union européenne pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 a entraîné des dépenses supplémentaires de 275 millions de francs par rapport à 2016.

Le domaine des Ecoles polytechniques fédérales a bénéficié de contributions plus élevées de 89 millions de francs.

Une dépense unique de 215 millions de francs a été requise afin d'honorer des cautionnements dans le secteur de la navigation en haute mer.

A cela s'ajoute l'augmentation des contributions aux assurances sociales et aux cantons dans le domaine de la [PAGE 701] prévoyance sociale - plus 364 millions de francs. Les augmentations les plus sensibles ont été enregistrées au niveau de l'AVS - plus 193 millions de francs -, de l'assurance-invalidité - plus 102 millions de francs -, et de l'assurance-maladie pour la réduction des primes - plus 134 millions de francs.

En revanche, les dépenses en matière de migration ont fléchi de 47 millions de francs du fait de la diminution du nombre de demandes d'asile.

Dans le groupe de tâches "Finances et impôts", les parts des recettes de la Confédération revenant à des tiers sont supérieures de 362 millions de francs à celles de l'exercice précédent.

La Confédération a d'autre part dû consentir à des dépenses plus élevées de 35 millions de francs en 2017 en faveur des cantons au titre de la péréquation financière.

Concernant le trafic, avec un montant des dépenses de 9,054 milliards de francs, l'apport au fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération a diminué de 168 millions de francs en 2017 en raison de mesures d'économies. Par contre, la somme allouée au fonds d'infrastructure ferroviaire a dépassé de 103 millions de francs le montant affecté à ce titre en 2016.

Concernant la défense nationale, les dépenses affectées au développement de l'armée ont augmenté de 150 millions de francs. Elles se composent des dépenses liées à l'armement - plus 104 millions de francs - et des investissements dans les biens immobiliers - plus 47 millions de francs. En revanche, la contribution à l'ONU, qui relève du domaine de la défense nationale, est inférieure de 25 millions de francs par rapport à 2016.

Pour l'agriculture et l'alimentation, on note une légère baisse de 0,2 pour cent ou de 6 millions de francs en particulier pour ce qui concerne les apports au fonds de roulement pour les crédits d'investissement agricoles.

Pour nos relations avec l'étranger et la coopération internationale, les dépenses se sont élevées à 3,529 milliards de francs. Ce poste regroupe non seulement les dépenses liées au réseau extérieur et à la centrale du Département fédéral des affaires étrangères à Berne, mais aussi les contributions à des organisations internationales, l'aide au développement et la contribution à l'élargissement de l'Union européenne. Ce poste a légèrement reculé de 15 millions de francs, car la contribution à l'ONU a été moins élevée, de même que certaines dépenses en matière d'aide au développement.

Les charges informatiques ont augmenté de 41 millions de francs ou de 3,7 pour cent en 2017, mais elles sont inférieures de 72 millions par rapport au budget et se montent à 981 millions de francs pour 2017.

Les dépenses de personnel ont augmenté de 154 millions de francs ou de 2,8 pour cent par rapport à 2016 et se montent, pour 2017, à 5,619 milliards de francs. A la fin 2017, l'administration fédérale comptait 36 946 équivalents plein temps. La Confédération constitue des provisions pour les soldes de vacances, d'horaire mobile et d'heures supplémentaires. Les soldes d'horaire positifs ont augmenté légèrement en 2017, les engagements financiers sont donc à la hausse de 0,7 million de francs. La provision pour ces soldes d'horaire positifs se monte à 225 millions fin 2017.

La Commission des finances est heureuse de constater que les instruments de gestion des crédits, introduits dans le cadre du nouveau modèle de gestion, ont prouvé leur efficacité. Les unités administratives ont atteint environ 75 pour cent de leurs objectifs.

Après la discussion générale sur le compte d'Etat, les présidents des sous-commissions ont présenté les travaux de ces dernières concernant le contrôle des différents départements qui leur étaient attribués. Les sous-commissions se sont montrées satisfaites des chiffres présentés par l'administration et ont toutes proposé à la commission d'approuver le compte d'Etat 2017.

La Commission des finances vous propose donc, par 22 voix contre 0 et 2 abstentions, d'approuver l'arrêté fédéral I concernant le compte d'Etat de la Confédération pour l'année 2017. A l'unanimité, elle vous recommande d'approuver les arrêtés fédéraux concernant les comptes spéciaux pour 2017, à savoir ceux concernant le fonds d'infrastructure ferroviaire, le fonds d'infrastructure et la Régie fédérale des alcools.

Le supplément I au budget 2018 n'a pas suscité de débats de grande ampleur. La commission a rejeté, par 16 voix contre 9, une proposition visant à biffer un crédit supplémentaire pour le Secrétariat d'Etat à l'économie concernant la loi sur les travailleurs détachés.

La Commission des finances vous propose, par 23 voix sans opposition et 1 abstention, d'approuver les crédits supplémentaires du supplément I au budget 2018.