Meyer Thérèse · Nationalrat · 2002-06-18

Wortprotokoll

Je voudrais juste faire une petite mise au point quant à l'article 16a. Celui-ci tombe parce qu'il était lié à l'adoption de la proposition de la majorité de la commission à l'article 3 concernant la réfection des anciens bâtiments. Je voudrais dire que le principe de proportionnalité est stipulé à l'article 8 alinéa 1er. Donc, il n'y a aucun souci à se faire, il est inscrit dans la loi selon la version du Conseil fédéral et du Conseil des Etats, ceci pour que tout soit clair.