Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral reconnaît, comme vous, l'importance des matières premières minérales pour la Suisse et l'intérêt majeur d'un [PAGE 364] approvisionnement aussi bien économique qu'écologique du pays, ainsi que d'une utilisation ordonnée de ces ressources.

L'obligation pour la Confédération d'établir des plans sectoriels ne concerne que les activités à incidence dite spatiale, pour lesquelles la Constitution octroie à la Confédération la compétence dans les domaines de la planification et des autorisations et pour lesquelles elle est, dans une large mesure, seule responsable. On peut citer les bâtiments et les installations militaires, les routes nationales, le réseau ferroviaire, les infrastructures aéronautiques civiles, l'énergie nucléaire, les lignes de transport d'énergie et les centres fédéraux pour requérants d'asile. C'est clairement défini.

Mais, et plusieurs d'entre vous l'ont relevé, faute de base constitutionnelle, la Confédération ne dispose d'aucune compétence pour établir un plan sectoriel dans le domaine des matières premières minérales. Par contre, si un besoin de coordination était reconnu, il pourrait être envisageable que la Confédération en élabore la conception au sens de l'article 13 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, cela même en l'absence de compétence réglementaire directe pour les matières premières minérales. Cet instrument permet de prendre en compte les intérêts de la Confédération dans les planifications correspondantes et de les préciser, ainsi que de promouvoir des planifications supracantonales.

L'élaboration d'aide à la planification a été classée comme deuxième priorité dans le rapport au sujet des matières premières minérales, en raison des ressources limitées à disposition et du manque de données de base à l'échelle nationale. Avec les mesures prioritaires qui sont proposées, le Conseil fédéral veut soutenir les cantons et l'économie en mettant à leur disposition des données de base au niveau national sur les ressources, l'extraction et l'utilisation des matières premières minérales. Dans des conditions optimales, soit avec des ressources suffisantes et une participation active des cantons et des autres parties prenantes, il faut compter, cela a été dit, deux à trois ans pour l'élaboration d'une conception pour les matières premières minérales.

Pour les raisons que je viens de mentionner, à savoir l'absence de compétences de la Confédération au niveau constitutionnel, le Conseil fédéral ne peut pas recommander d'accepter cette motion, qui exige un plan sectoriel pour les matières premières minérales.

Si toutefois votre conseil devait adopter la motion, le Conseil fédéral s'autoriserait à soumettre une proposition de modification au second conseil, visant à remplacer le plan sectoriel par une conception selon l'article 13 de loi fédérale sur l'aménagement du territoire. La proposition contiendrait non seulement cet aspect, mais aussi la planification correspondante en termes de calendrier et, surtout, de ressources. En effet, sans ressources, vous savez très bien qu'on ne fait rien. Il y aurait, dans ce cas de figure, un intérêt commun des cantons et de la Confédération, donc chacun serait appelé à apporter sa pierre - j'allais dire son sou - à l'édifice.