Feller Olivier · Nationalrat · 2018-05-31

Wortprotokoll

Je déclare mes liens d'intérêts. Sur le plan professionnel, je suis le directeur de la Chambre vaudoise immobilière et le secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

Les dispositions transitoires de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT) en vigueur depuis le 1er mai 2014 prévoient que les cantons disposent d'un délai maximal de cinq ans pour adapter leur plan directeur cantonal au nouveau cadre fédéral. Ces dispositions transitoires spécifient aussi que, jusqu'à l'approbation par le Conseil fédéral du nouveau plan directeur cantonal, le canton concerné ne peut classer des terrains en zone à bâtir que s'il déclasse simultanément des terrains constructibles de même surface. En d'autres termes, les dispositions transitoires ancrées dans la LAT instaurent un moratoire sur la création des zones à bâtir.

Ce moratoire a soulevé des problèmes sérieux dans plusieurs cantons, notamment le canton de Vaud. Plusieurs projets de construction de logements et d'infrastructures ont été retardés voire carrément bloqués en raison de la LAT, alors que ces projets répondaient à des besoins avérés de la population et des entreprises. Le Grand Conseil vaudois a heureusement adopté un nouveau plan directeur cantonal en juin 2017, lequel a été approuvé récemment par le Conseil fédéral. Le canton de Vaud peut ainsi sortir du moratoire.

Avec ces dispositions transitoires de la LAT dont je viens de parler, nous avons donc pu expérimenter concrètement, sur le terrain, pendant quelques années, les effets néfastes d'une interdiction de créer de nouvelles zones à bâtir sans déclassement simultané de terrains constructibles de même surface.

A présent, l'initiative populaire "Stopper le mitage - pour un développement durable du milieu bâti" dont nous débattons veut ériger en quelque sorte les dispositions transitoires de la LAT en une norme générale applicable dans l'ensemble du pays, sans distinctions cantonales et sans limitations dans le temps. Cette initiative préconise en effet l'interdiction de tout classement de terrains en zone à bâtir sans déclassement simultané d'un terrain de même surface et de même qualité.

Cette mesure est évidemment rigide et totalement disproportionnée. Elle aura pour conséquence de limiter l'offre de terrains constructibles, y compris en cas d'augmentation de la demande en vue de la construction d'infrastructures utiles à la population. La rareté des zones à bâtir fera grimper les prix de l'immobilier, avec pour conséquence non seulement une augmentation des loyers mais également une augmentation des prix de vente des biens, réduisant la possibilité pour les classes moyennes d'accéder à la propriété de leur logement. On n'a en effet jamais vu, nulle part, que la raréfaction d'un bien n'en augmente pas le prix. Le renchérissement prévisible du terrain constructible rendra aussi l'installation et le développement d'entreprises sur des sites adéquats situés en Suisse beaucoup plus compliqués, au point que certaines sociétés pourraient envisager de délocaliser une partie de leurs activités.

Cette initiative est d'autant plus incompréhensible que la LAT contient déjà une foule de dispositions visant à préserver les paysages et à restreindre l'utilisation du sol. La LAT prescrit, par exemple, que les zones à bâtir ne doivent pas excéder les besoins de la population et de l'économie au cours des quinze prochaines années. Quant au classement de nouveaux terrains, il n'est possible, en vertu de la LAT, que moyennant le respect de conditions strictes.

Bref, l'initiative contre le mitage est excessive. Elle est aussi contraire aux principes du développement durable dans la mesure où elle ne tient aucunement compte des besoins concrets de la population et de l'économie dans les différentes régions de notre pays.

Je vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons de rejeter ce texte.