Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2018-06-04

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances, lors de sa séance du 27 mars dernier, a longuement débattu du rapport du Conseil fédéral intitulé "Vue d'ensemble du développement à moyen terme de la politique agricole". Ce rapport a été publié le 1er novembre 2017, soit cinq semaines seulement après le succès en votation populaire du nouvel article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire. Cet article, je le rappelle, a été plébiscité par le peuple avec une acceptation par [PAGE 769] près de 80 pour cent des votants. Le but du rapport est de présenter la stratégie du Conseil fédéral pour le développement à moyen terme de la politique agricole, soit pour les années 2022 et suivantes.

Dans sa présentation du rapport, Monsieur le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a martelé le fait que cette vue d'ensemble restait une base de discussion. Il regrette la désunion qui s'est installée entre les parties et appelle à une discussion loyale basée sur la solidarité des domaines de l'agriculture.

Le rapport contient deux composantes: la première mentionne trois scénarios de réduction douanière dont l'ampleur des effets sur l'agriculture sera définie au cas par cas après une pesée des intérêts avec les différents partenaires. La deuxième composante définit des indications concrètes qui seront présentées dans le message sur la Politique agricole 2022 et suivantes: il s'agira de ne pas manquer le virage de la digitalisation, entre autres, avec le développement de l'innovation et de la recherche dans le but d'utiliser le potentiel maximal du développement technologique. Un premier projet est prêt et fait déjà l'objet d'une consultation auprès des offices.

Pour la majorité de la commission, ce rapport ne constitue pas qu'une base de discussion, comme l'a mentionné le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Ce rapport décrit avant tout la stratégie que le Conseil fédéral entend mener ces prochaines années en matière de politique agricole comme l'attestent plusieurs éléments que la majorité de la commission ne peut pas accepter, en particulier pas les points suivants.

Premièrement, le rapport ne contient pas une évaluation précise des effets de la politique agricole actuelle, soit la Politique agricole 2014-2017.

Deuxièmement, les approches proposées par le Conseil fédéral sont présentées sous l'angle unique de l'ouverture des marchés. Le Conseil fédéral définit dans ce rapport une stratégie qui "visera une réduction de la protection qui réduira la différence de prix entre la Suisse et l'étranger de l'ordre de 30 à 50 pour cent". Il prévoit d'adapter voire d'abandonner le système des contingents tarifaires et de supprimer la totalité des droits de douanes pour les produits non sensibles. La majorité de la commission ne veut pas donner ainsi un chèque en blanc au Conseil fédéral. Elle désire que les intérêts de l'agriculture continuent à être préservés dans les futurs accords de libre-échange.

Troisièmement, les conséquences sur le secteur agricole seraient très fortes, notamment avec des baisses des prix à la production. Les pertes économiques seraient de l'ordre de 0,8 à 1 milliard de francs par an, soit une diminution du revenu sectoriel de l'agriculture de 1000 francs par mois et par exploitation. Le changement structurel représenterait 1300 cessations d'activité par an.

Quatrièmement, cette stratégie ne tient pas compte du résultat de la votation du 24 septembre 2017 sur l'article 104a de la Constitution sur la sécurité alimentaire.

Cinquièmement, par rapport au chiffre 4 de la proposition de renvoi, la Politique agricole 2022 plus se trouve dans le contexte de différentes initiatives populaires, notamment l'initiative "Eau potable". Celle-ci aurait pour l'agriculture de profondes conséquences. L'initiative populaire "Eau potable" doit être rejetée, selon la majorité de la commission. Le message sur la Politique agricole 2022 plus doit en conséquence être adopté par le Conseil fédéral avant la votation populaire, à savoir au dernier trimestre 2019, et être traité rapidement par le premier conseil après la décision populaire. En cas d'acceptation de l'initiative "Eau potable", la politique agricole devrait être entièrement revue, et le Conseil fédéral devrait présenter un nouveau message sur la politique agricole.

La minorité de la commission s'oppose au renvoi du rapport au Conseil fédéral pour différentes raisons. Le Conseil fédéral a promis des rapports supplémentaires dans son exposé, notamment sur l'accord avec le Mercosur. Le rapport d'évaluation de la Politique agricole se fait tous les quatre ans. Enfin, il n'est pas nécessaire d'attendre le résultat des votations populaires sur les différentes initiatives en cours. D'ailleurs, la Politique agricole 2022 plus peut servir de contre-projet indirect à l'initiative "Eau propre".

Je reprendrai la parole à la fin du débat pour vous donner les conclusions de la majorité de la commission.