Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2002-06-19

Wortprotokoll

Je vous répète simplement ce que j'ai dit tout à l'heure. Il y a des cas différents qui se présentent et - je pense que c'est ce que M. Schmid, conseiller fédéral, vous dira tout à l'heure - dans certains cas la délégation de compétences peut parfaitement être donnée au département alors que dans d'autres non. Ce qui nous est proposé, c'est que le Conseil fédéral puisse conclure des conventions. Simplement, je ne crois pas qu'il y ait lieu d'exclure, car il s'agit de cela dans la proposition Gysin Remo. C'est le mot "exclue" qui est important. Je crois donc qu'il ne faut pas exclure une fois pour toutes, définitivement et dans tous les cas, cette délégation de compétences.