Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-06-05

Wortprotokoll

Les 6 et 7 février 2018 ont eu lieu les sixièmes journées parlementaires de l'OCDE à Paris, en France. La présidente de la Commission de politique extérieure du Conseil national et un de ses membres ont représenté notre conseil lors de ces journées.

Lors de la séance de Commission de politique extérieure du 12 février de cette année, c'est-à-dire une semaine après la rencontre parisienne, tous deux ont formulé des remarques critiques quant au type de participation parlementaire suisse dans le cadre des débats concernant l'OCDE. Il faut dire que la question de l'implication des parlementaires dans les travaux de l'OCDE et dans le processus de décision de l'OCDE a fait l'objet de nombreuses et régulières discussions. On se souvient ainsi de l'initiative parlementaire Romano 14.474, "Sauvegarder les compétences du Parlement en matière de politique étrangère et de législation", dont le Conseil des Etats n'a pas voulu. On se souvient également de l'initiative parlementaire Aeschi Thomas 14.433, "Recommandations et décisions de l'OCDE et de ses organismes spécialisés. Obligation d'informer et de consulter la commission législative compétente", qui a subi le même sort. Enfin, on se souvient de l'initiative parlementaire de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats 17.403, "Envoi de députés à des manifestations organisées par l'OCDE", qui visait à régler les modalités de l'envoi des députés à ces manifestations et qui avait pour objectif de constituer une délégation parlementaire permanente pour l'OCDE, comme cela existe pour l'Organisation du traité de l'Atlantique nord, pour l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, pour le Conseil de l'Europe, etc.

Vous constaterez que les débats autour de la participation et de la réflexion parlementaires dans le cadre de l'OCDE et d'autres instances est permanent. La présente motion, initiée par notre collègue délégué à l'OCDE en février dernier et intitulée "Rapports établis par des organisations internationales sur la Suisse. Implication du Parlement dans la procédure de consultation", s'inscrit donc non seulement dans le cadre de ces réflexions, mais aussi dans une perspective plus large, puisqu'elle a pour but de couvrir toutes les organisations délivrant des rapports qui concernent la Suisse.

Ici, ce qui est visé, ce n'est donc pas la représentation de notre Parlement dans le processus de décision, au sein de groupes de travail ou dans des réseaux parlementaires, mais la consultation du Parlement, soit de ses Commissions de politique extérieure, au sens de l'article 152 de la loi sur le Parlement, dans le cadre du processus d'établissement de rapports - comme celui de l'OCDE ou d'autres organisations - qui concernent la Suisse. La Suisse est régulièrement consultée lors de l'établissement de ces rapports pour savoir quelles sont les remarques à formuler avant que le rapport ne devienne définitif. C'est dans ce cadre que la commission, dans sa majorité, souhaite être consultée.

Toutefois, il convient de relever que cette proposition de motion a été soumise au vote et discutée lors de la séance du 19 mars 2018, dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré aux actualités, et qu'elle n'a pas fait l'objet d'un réel débat. De plus, elle a été mise au vote en présence du Conseil fédéral, mais en l'absence de toute prise de position de ce dernier et de considérations de l'administration compétente.

La commission, un peu surprise, a donc décidé sans conviction de déposer cette motion, par 9 voix contre 6 et 8 abstentions. Je vous demande de la suivre.