Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2018-06-06

Wortprotokoll

Pour comprendre de quoi il est question avec cet objet d'une durée de validité limitée et qui vous est soumis, il apparaît nécessaire de revenir sur les mesures prises par les autorités fédérales quant à l'interdiction des groupes Al-Qaïda et "Etat islamique". Suite aux attentats du 11 septembre 2001, le Conseil fédéral avait édicté une ordonnance interdisant le groupe Al-Qaïda et les organisations apparentées. Cette ordonnance a été prolongée à trois reprises, en 2003, 2005 et 2008. Dès le 1er janvier 2012, l'ordonnance a été remplacée par une ordonnance de l'Assemblée fédérale d'une durée limitée au 31 décembre 2014. Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance interdisant le groupe "Etat islamique" puisque la réalité avait changé à l'échelon mondial. L'ordonnance a été limitée dans le temps jusqu'au 8 avril 2015. Ces deux ordonnances ont été ensuite fusionnées dans une loi urgente adoptée par notre Parlement, interdisant tant Al-Qaïda que le groupe "Etat islamique" et les organisations apparentées. Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et expire le 31 décembre 2018, c'est-à-dire dans six mois.

Il convient de relever que si les ordonnances du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédérale ainsi que la loi urgente étaient et sont de durée déterminée, c'est parce que les dispositions de ces normes légales restreignent de manière importante les droits fondamentaux; un examen juridique et régulier de la situation de fait et juridique se justifie.

Comme la durée de validité de la loi actuelle expire le 31 décembre 2018, le Conseil fédéral a proposé, le 22 novembre 2017, la prorogation de cette loi pour quatre ans, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

La Commission des affaires juridiques a traité cet objet lors de sa séance du 14 mai 2018. Elle a pris acte des explications du Conseil fédéral quant aux raisons de l'absence de présentation d'un message dans les délais raisonnables au cours de durée de validité de l'actuelle loi pour proposer des lois définitives. En effet, le Conseil fédéral a rappelé que le Département fédéral de justice et police était en train de préparer la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme et qu'il préparait donc des projets de lois ordinaires pour renforcer tant la prévention que la répression de l'activité terroriste. Or la préparation de ces actes législatifs demande beaucoup de temps, car les questions à traiter sont extrêmement délicates puisqu'elles portent sur les limites à imposer aux libertés fondamentales, notamment à la liberté d'expression lorsqu'on évoque la propagande en faveur d'organisations terroristes. Au surplus, il faut tenir compte des délais du traitement parlementaire des futurs projets de lois et d'éventuels référendums.

La commission a estimé que la prorogation sollicitée par le Conseil fédéral était justifiée. Toutefois, votre commission s'est interrogée sur la nécessité de maintenir la loi dès lors que la loi sur le renseignement, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, prévoit à l'article 74 une disposition introduite par le Parlement donnant compétence au Conseil fédéral d'interdire les organisations terroristes pour des raisons de sécurité intérieure ou extérieure et que, de plus, le Code pénal dispose avec l'article 260ter d'une norme réprimant les organisations criminelles.

Toutefois, il s'avère que la combinaison de l'article 74 de la loi sur le renseignement et l'article 260ter du Code pénal présentent plusieurs différences avec la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées. L'article 260ter a un champ d'application plus restreint. Les autorités pénales doivent démontrer à chaque fois que l'organisation en question est une organisation terroriste, ce qui cause beaucoup de travail et des contestations de nature politique qui sont injustifiées. Ces deux dispositions ne donnent pas au Conseil fédéral la compétence de poursuivre les infractions alors que maintenant c'est le Ministère public de la Confédération qui le fait.

D'autre part, les peines privatives de liberté, et il est important de le souligner, sont inférieures à celles de la loi actuelle puisqu'elles sont limitées à trois ans alors que la loi interdisant les groupes Al-Qaïda et "Etat islamique" et les organisations apparentées prévoit cinq ans au plus. Compte tenu du péril que représente Al-Qaïda et le groupe "Etat islamique" la commission s'est donc ralliée à la proposition du Conseil fédéral selon laquelle il n'y a pas lieu d'affaiblir le cadre législatif actuel qui a montré une certaine efficacité puisque nombre d'affaires ont été traitées par le Ministère public de la Confédération de 2015 à aujourd'hui.

A l'unanimité, la commission vous propose donc d'entrer en matière et d'accepter le projet de prorogation de la loi.