Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2018-06-06

Wortprotokoll

Cette initiative vise à placer la Constitution suisse au-dessus du droit international. Ce que le peuple suisse déciderait devrait primer sur toute autre considération juridique. Cette volonté est fort heureusement tempérée, à l'article 5 alinéa 4, par le fait que le texte de l'initiative fait référence aux règles impératives du droit international et les admet. Encore heureux! Elles correspondent à ce que d'aucuns appellent le "jus cogens", soit en latin le droit contraignant. Ces règles sont claires et fondamentales, par exemple l'interdiction du génocide, l'interdiction de la torture, ou encore l'interdiction de refouler un étranger dans un Etat où sa vie et son intégrité physique pourraient être menacés, c'est le principe de non-refoulement.

A l'article 190 de la Constitution, les initiants, dans leur logique, proposent un autre point important prioritaire pour eux: le Tribunal fédéral et les autres autorités seraient tenus d'appliquer les lois fédérales et les traités internationaux dont l'arrêté d'approbation a été sujet ou soumis au référendum. En décortiquant tous ces éléments, on se rend compte que certains traités sont potentiellement visés par cette initiative, notamment la Convention européenne des droits de l'homme.

Au cours de la dernière guerre, le monde et tout particulièrement l'Europe se sont déchirés dans un conflit dramatique né sur fond de nationalisme et de haine. Le Conseil de l'Europe est né en 1949 de la volonté de plusieurs pays européens déterminés à créer les conditions d'une paix durable en Europe, en rapprochant les peuples et en jetant des bases juridiques fondamentales solides permettant le respect du droit et en particulier celui des droits de l'homme. La Convention européenne des droits de l'homme a été signée à Rome en 1950 par les Etats membres du Conseil de l'Europe. A ce jour, le Conseil de l'Europe compte 47 pays issus du continent européen jusqu'aux confins de l'Asie. Tous les pays européens l'ont ratifiée à l'exception de la Biélorussie qui pratique toujours la peine de mort. Cette convention regroupe toute une série de droits fondamentaux essentiels et, pour assurer son respect, le Conseil de l'Europe a constitué en 1959 la Cour européenne des droits de l'homme, un organe judiciaire chargé d'assurer le respect par les Etats signataires de la convention. Cette cour est composée d'un juge pour chaque Etat membre du Conseil de l'Europe.

Il vaut la peine de rappeler en quelques mots les droits fondamentaux qui sont contenus dans cette convention, aussi appelée Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: le droit à la vie, donc l'abolition de la peine de mort, l'interdiction de la torture, l'interdiction [PAGE 836] de l'esclavage et du travail forcé, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, l'absence de peine sans l'existence d'une loi, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté de penser, de conscience et de religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, le droit au mariage, l'interdiction de la discrimination, pour l'essentiel.

La Convention européenne des droits de l'homme et la Cour européenne chargée de la surveillance de son application permettent à chaque citoyenne et chaque citoyen de notre continent, dont les droits fondamentaux n'auraient pas été respectés par son autorité juridictionnelle nationale, de porter le cas devant la cour de Strasbourg pour faire valoir la reconnaissance de ses droits. Un progrès indéniable dans le champ des libertés.

Siégeant depuis plus de deux ans au sein du Conseil de l'Europe, j'ai pu mesurer et apprécier l'engagement dont fait preuve le Conseil de l'Europe et sa cour de justice en faveur des idéaux de paix, de la démocratie et de la promotion des droits de l'homme. J'ai le sentiment, partagé par beaucoup, que l'initiative de ce jour vise justement à s'attaquer à ces juges de Strasbourg, ces juges qui se permettraient de contester certaines décisions prises dans notre pays.

La Convention européenne des droits de l'homme et ces fameux juges de Strasbourg représentent pourtant les garants du respect de valeurs juridiques essentielles, un socle de base fondamental auquel un Etat de droit ne peut déroger. C'est un garde-fou contre certaines dérives, et dans certains partis en Suisse - on les connaît -, on n'aime pas trop que des juges étrangers rappellent à la Suisse ses engagements sur des valeurs essentielles que certains textes populistes visent à enfreindre délibérément. Ce n'est pas parce que le peuple suisse, influencé par des campagnes démagogiques et des slogans caricaturaux, accepte des textes qui enfreignent les valeurs et libertés fondamentales qui caractérisent l'Etat de droit de toute démocratie que pour autant ces textes ont une valeur juridique acceptable, dans l'esprit du droit international et du respect fondamental des droits de l'homme.

Nous ne pouvons accepter de retour en arrière. Cette initiative doit être rejetée, le droit supérieur auquel nous avons adhéré à l'époque représente un garde-fou, le respect des valeurs essentielles de tout Etat de droit, et sur ces points-là nous ne pouvons et ne pourrons jamais transiger.[GZ]

Merci de rejeter cette initiative.