Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2018-06-06

Wortprotokoll

Dans le cadre du rattachement institutionnel relatif aux accords bilatéraux Suisse-Union européenne, le Conseil fédéral souhaite que la Suisse reprenne de manière dynamique le droit de l'Union européenne et veut reconnaître la Cour de justice de l'UE comme dernière instance tranchant les éventuels litiges. Un tel rattachement signifie que la Suisse doit accepter automatiquement dans son propre droit le développement des accords bilatéraux imposé par l'Union européenne, ou du moins que la Suisse y serait contrainte dans les faits.

La Suisse n'est pas membre de l'Union européenne, bien que cette dernière tente de nous en convaincre par ses agents les plus fervents dans cet hémicycle même, par des moyens de pression plus ou moins insidieux lors de chaque votation la concernant de près ou de loin, nous serinant à l'envi que nous sommes liés par des accords très importants sans lesquels nous ne survivrions pas.

Tous les pays souverains qui se respectent contrôlent de manière autonome leur droit et leur législation sur leur territoire. C'est vrai dans la plupart des pays du monde, mais plus en Europe ni, bientôt, en Suisse. Nous avons tous été témoins de la manière dont les technocrates de Bruxelles ont fait revoter les Irlandais après leur non au Traité de Lisbonne en 2008. Aujourd'hui, la menace des juges étrangers plane sur chaque votation populaire.

Cette initiative pour l'autodétermination, par son libellé, prévoit que "la Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci". On ne peut être plus clair! Le peuple suisse, coutumier de la tradition de la démocratie directe forte et habitué au suffrage populaire, a besoin de cette clarté et doit savoir à qui il se fie. C'est pour cela que nous sommes dans cette salle. Nos concitoyens doivent savoir qui ils élisent, pour quoi ils votent, qui mettra en oeuvre les projets.

L'initiative contre les juges étrangers remet à sa place la légitimité démocratique en reléguant au second plan les bureaucrates non élus de Bruxelles. Au fond, cette initiative ne propose rien de nouveau; elle explicite simplement le principe de souveraineté, explicitation qui allait de soi il n'y a pas si longtemps. Notre initiative tend donc à assurer aux deux souverains - peuple et cantons - leur contrôle sur la Constitution et la vie de l'Etat, et dans le cas de notre pays, je dirai même de 26 Etats puisque nous avons autant de réalités politiques différentes.

Une mainmise de l'Union européenne et des juges étrangers sur notre droit, c'est ce qui va être officialisé avec ledit accord-cadre - je le répète, cela aurait des conséquences sur les législations cantonales, sur la législation fédérale, dans un grand nombre de domaines, avec un impact sur le fédéralisme.

On nous serine finalement que les droits fondamentaux risquent gros en cas d'acceptation de l'initiative. C'est une chimère puisque les droits de l'homme sont garantis dans notre Constitution et ne pourraient être mis en cause que par des votations n'ayant aucune chance devant le peuple. Ceux qui avancent cet argument oublient aussi que parmi les droits fondamentaux, il y a le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

La minorité des membres de la Commission des institutions politiques estime à raison que le droit international ne doit pas l'emporter sur le droit suisse et qu'il menace notre démocratie directe. Même si la Suisse est dépendante de ses voisins, l'affirmation de sa souveraineté est nécessaire afin de ne pas hypothéquer son avenir.