Parmelin Guy · Bundesrat · 2018-06-07

Wortprotokoll

Le règlement 51.009, "Habillement et paquetages", de l'Armée suisse prescrit au chiffre 4 qu'aucune pièce d'habillement ni objet privé ne doit être visible lors du port de quelque tenue que ce soit. Il s'agit de maintenir une image uniforme des personnes qui sont en service. Le droit actuel interdit donc le port d'un voile ou d'un foulard au service militaire, ou conjointement à l'uniforme, puisqu'il s'agit d'effets privés visibles. Les commandants sont tenus de contrôler le respect de cette prescription et de sanctionner les infractions, au besoin par une procédure disciplinaire. J'ai déjà donné des instructions afin que le règlement soit appliqué strictement et sans exception.

En ce sens, nous vous proposons de rejeter la motion.