Page Pierre-André · Nationalrat · 2018-06-07

Wortprotokoll

Le but de ma motion est de proposer une révision partielle de la procédure pénale militaire afin d'alléger la procédure pour les défauts au service militaire, à savoir pour les personnes qui oublient de se présenter au recrutement, à l'école de recrues ou aux cours de répétition.

Actuellement, 80 pour cent des cas à traiter par la justice militaire concernent l'infraction d'insoumission et d'absence injustifiée. L'oubli d'un soldat de se rendre à son cours de répétition est traité par l'armée qui dénonce le cas à la justice militaire qui soutiendra l'accusation devant un tribunal militaire; on aura un auditeur, et c'est une procédure, bien sûr d'excellente qualité juridique, mais longue, lourde et coûteuse. Le tribunal militaire est composé de greffiers et de juges militaires; environ huit personnes siègent des journées entières pour ces cas dont je trouve qu'ils constituent des infractions légères.

Il faut bien comprendre que ce premier défaut doit toujours être puni sévèrement: il ne s'agit pas d'adoucir les peines ou les contraventions. Il s'agit tout simplement de simplifier les procédures administratives et de diminuer les coûts de ces dernières. Cela va vraiment dans le sens de ce qui est demandé par les partis politiques qui souhaitent des économies et moins d'administration.

D'après les remarques que j'ai entendues de la part de certains d'entre vous, vous croyez que je souhaite adoucir les peines pour les soldats. Cela est totalement faux! Le Conseil fédéral nous dit qu'il n'y aura pas de changement substantiel. Mais on diminuerait ainsi les charges administratives pour les cas bénins. Cela responsabiliserait mieux les militaires. Et, d'après les informations que j'ai reçues de personnes qui siègent dans ces tribunaux militaires, il serait possible de faire de nombreuses économies en matière administrative et financière puisque 80 pour cent des cas traités par ces tribunaux sont des cas de défaut mineurs.

Monsieur le conseiller fédéral, je suis surpris par la teneur de l'avis du Conseil fédéral, car, d'après mes informations provenant de personnes qui siègent dans ces tribunaux, elle n'a pas l'air de correspondre à la réalité de la situation. C'est pour cela que je me réjouis de vous entendre pour avoir des précisions sur ce sujet.