Nantermod Philippe · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

La Commission de gestion a reçu et analysé les rapports provenant des tribunaux fédéraux. Le 11 avril 2018, les sous-commissions compétentes de la Commission de gestion se sont réunies à Lausanne, au Tribunal fédéral, comme chaque année, pour entendre et discuter des rapports d'activité du Tribunal fédéral, à savoir le Tribunal fédéral lui-même, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets. Les échanges furent riches et je me permets de souligner quelques points qui méritent discussion. La description de l'ensemble des activités des tribunaux est disponible dans leurs rapports annuels, d'une très bonne facture et alimentés en statistiques.

En ce qui concerne le Tribunal fédéral lui-même, je relève quelques chiffres. Durant l'année écoulée, 8029 nouvelles affaires ont été introduites devant cette autorité, ce qui représente une augmentation de 286 cas, ou 7 pour cent, par rapport à l'année précédente. Durant la même période, le Tribunal fédéral a tranché 7782 affaires, avec 13,4 pour cent de recours admis. Le tribunal a toutefois dû reporter 3004 cas à l'année suivante, contre 2748 l'année précédente. Il est arrivé dans l'ensemble à maîtriser le volume des affaires en statuant dans un délai raisonnable; la durée moyenne de procédure était de 144 jours, un taux quasiment identique à celui de l'année précédente. Les affaires introduites en 2017 ont ainsi atteint un nouveau niveau record. Le nombre de recours introduits devant la Cour de droit pénal, la deuxième Cour de droit civil et les deux Cours de droit public a été particulièrement élevé. On constate ainsi une évolution toujours préoccupante des affaires pendantes devant le Tribunal fédéral. Si l'on ne peut encore pas parler d'une situation ingérable, l'augmentation continue du nombre d'affaires non traitées durant l'année laisse présager le pire pour l'avenir. Les autorités judiciaires souhaitent, et l'ont déjà dit à maintes reprises, que nous revoyions les procédures pour restreindre les voies d'accès à la juridiction supérieure. Avec à peine un recours sur dix admis, on voit d'ailleurs que les voies de droit sont actuellement suffisamment généreuses, voire trop. Les taux actuels s'expliquent en particulier par la réforme du Code de procédure pénale qui a ouvert de nombreux recours au Tribunal fédéral, et par la complexification des normes qui nécessite toujours plus l'intervention de la cour suprême afin d'unifier les pratiques. Cependant, la surcharge toujours plus importante met en péril la mission du Tribunal fédéral d'assurer l'unité de la jurisprudence. A cet effet, les réformes en cours de la loi sur le Tribunal fédéral, qui ont pris du retard, sont donc absolument nécessaires.

Concernant les autres affaires du Tribunal fédéral, l'autorité, en collaboration avec les cours suprêmes de huit cantons, a signé un accord dans le cadre du projet national Justitia 4.0, qui vise l'introduction pour la justice dans toute la Suisse du dossier judiciaire électronique ainsi que l'obligation de communiquer par voie électronique pour les autorités et les utilisateurs professionnels.

Le Tribunal fédéral a enfin, comme l'année précédente, relevé quelques statistiques concernant les émoluments. Ceux-ci sont restés stables et ne couvrent largement pas les coûts des procédures, pas même 10 pour cent de leur ensemble.

En 2017, une délégation du Tribunal fédéral a rencontré des représentants de la Cour européenne des droits de l'homme. Lors de cette rencontre, les discussions ont porté sur les effets de certaines décisions de la CEDH sur l'ordre juridique suisse. Durant l'année passée en revue, la CEDH a rendu 263 décisions concernant la Suisse. Durant la même période, dix arrêts concernant notre pays ont été rendus; dans quatre cas, la CEDH a constaté une violation de la Convention européenne des droits de l'homme par la Suisse. Cette question entre en résonance aujourd'hui avec le débat qui va suivre concernant l'initiative populaire "Le droit suisse au lieu de juges étrangers". Le Tribunal fédéral et la CEDH sont des autorités qui collaborent bien, et l'autorité fédérale ne remet pas en cause la pertinence de la voie de recours extraordinaire à Strasbourg.

Le Tribunal administratif fédéral, malgré le fait que quelques juges soient malades et donc malgré une baisse de son efficacité a pu maintenir un fonctionnement raisonnable. Il note une stabilisation des cas liés au domaine de l'asile qui, avec 4353 nouvelles procédures, est clairement le domaine de prédilection de cette autorité judiciaire. Elles recouvrent plus de la moitié des affaires totales. Le Tribunal administratif fédéral s'est aussi préparé à ses nouvelles compétences introduites par la loi sur le renseignement en restructurant son organisation interne.

Le Tribunal pénal fédéral a connu un bon fonctionnement en liquidant plus d'affaires qu'il n'en a reçu de nouvelles. Toutefois, quelques cas particuliers ont poussé la commission à s'inquiéter davantage; elle a fait une visite à Bellinzone; il y aura des suites à cette affaire.

Quant au Tribunal fédéral des brevets, les connaissances techniques pointues des juges permettent un fonctionnement efficace et moins coûteux du tribunal. Une consultation menée auprès des avocats a montré un taux de satisfaction élevé.

C'est ainsi que s'achève mon rapport sur les tribunaux fédéraux. J'en profite pour remercier les délégations administratives des autorités judiciaires pour le temps qu'ils nous ont consacré, la qualité de leur rapport d'activité et leur disponibilité pour répondre aux questions avec une clarté et une franchise bienvenues.

Au nom de la commission, je vous invite à prendre bonne connaissance de ce rapport annuel.