Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Avant de m'exprimer sur cet objet au nom de mon groupe, je déclarerai à titre personnel mes intérêts en tant que vice-présidente de la Fédération suisse des patients et présidente de sa section romande.

Cela étant fait, je vous invite, au nom du groupe socialiste, à entrer en matière sur ce projet qui vise à renforcer la qualité et l'efficience de notre système de santé qui, on le sait, est excellent. La Suisse fait en effet partie des bons élèves en comparaison internationale, mais les études qui mesurent la performance des systèmes de santé, en particulier dans les pays de l'OCDE, montrent toutefois que notre marge de progression en matière de qualité est encore importante.

Dans son message, le Conseil fédéral mentionne certains chiffres éloquents. Dans notre pays, les accidents médicaux évitables causent 2000 à 3000 décès par an. Plus de 10 pour cent des patients sont victimes d'un incident lors d'un traitement hospitalier, ce qui prolonge leur séjour; parmi ces incidents, la moitié pourrait être évitée. On sait aussi, sur la base des nombreuses recherches que j'évoquais, qu'en développant des mesures de qualité, on pourrait éviter des souffrances inutiles, des décès, et qu'on renforcerait l'efficience économique. Car que nous disent ces études?

Par exemple, que le taux de survie à un cancer du sein dans les cinq ans qui suivent son diagnostic est bas en Suisse, en comparaison internationale. Ou encore que le nombre d'embolies pulmonaires ou de thromboses veineuses, après une opération, est en revanche élevé par rapport aux autres pays. Au niveau des souffrances évitables, qui n'entraînent pas forcément la mort, on observe, dans un autre registre, que le taux de mortalité maternelle consécutive à un accouchement est rare. Par contre, le nombre de traumatismes obstétricaux, en comparaison avec les autres pays, est élevé en Suisse. Cet exemple est très parlant, car il montre que les résultats globaux sont plutôt bons, voire excellents, mais que lorsque l'on creuse, la qualité n'est pas toujours forcément au rendez-vous et que des améliorations substantielles pour les patients, les patientes en l'occurrence, sont possibles.

Autre élément: on sait qu'en Suisse la surmédicalisation cause des effets secondaires importants et contribue à 30 pour cent des dépenses de santé sans valeur ajoutée, en raison d'examens et de traitements qui n'améliorent pas le pronostic des patients. Questionner les pratiques dans les secteurs stationnaire et ambulatoire, mesurer leurs effets, évaluer la qualité des traitements sur la base des données et des comparaisons existantes, les comprendre et les adapter si nécessaire, voilà ce qui permettra d'éviter des opérations inutiles, voire nocives, pour le patient; voilà ce qui permettra de combler les lacunes, de corriger des procédures médicales qui, aujourd'hui, causent des pertes et des souffrances irrémédiables, mais évitables.

C'est précisément le but de ce projet de loi: rationaliser les soins sans les rationner. Le projet développé par la commission est simple mais ambitieux. A terme, il devrait permettre au système d'être plus efficient, tout en misant sur la meilleure des qualités pour les patients. Pour y parvenir, le projet prévoit de nouvelles exigences envers les fournisseurs de prestations et les assureurs, qui devront conclure des conventions relatives au développement de la qualité valables dans toute la Suisse, conventions que le Conseil fédéral devra approuver et qui seront assorties de sanctions en cas de non-respect. Ces sanctions permettront de s'assurer du respect et de l'accomplissement de ces nouvelles exigences.

Le projet prévoit aussi la création d'une Commission fédérale pour la qualité, qui sera composée de représentants des cantons, des assureurs, des fournisseurs de prestations, ainsi que des assurés et patients, tous nommés par le Conseil fédéral. Nous approuvons l'intégration des assurés dans cette commission. Permettre aux bénéficiaires finaux des programmes de développement de la qualité d'être représentés dans cette instance permettra de légitimer son travail, à l'heure où des expériences à l'étranger montrent les bienfaits de l'implication et de l'engagement des patients sur la qualité des soins.

Le dernier point concerne le financement des activités de la commission fédérale. Le groupe socialiste défend la position majoritaire de la commission, qui prévoit un financement par les pouvoirs publics des activités et missions de cette commission. Le niveau des primes n'est plus supportable pour une grande partie de la population. Il ne nous paraît dès lors pas acceptable de demander encore aux assurés de participer à des programmes de développement de la qualité en augmentant, même modestement, les primes. Nous rejetterons donc la proposition Humbel.

Enfin, nous rejetterons également la proposition de renvoi de Madame Moret. Je l'ai dit, la création de la Commission fédérale pour la qualité est nécessaire, dans un contexte où il est indispensable que les différents acteurs collaborent.

Quant à l'Association nationale pour le développement de la qualité dans les hôpitaux et les cliniques et à la fondation Sécurité des patients Suisse, il nous semble que ces deux organismes jouent un rôle central dans le développement de la qualité des soins en Suisse. Mais nous observons des lacunes et les programmes de mesure de la qualité tels que ceux développés par l'ANQ sont nécessaires, mais pas suffisants. Il nous faut par ailleurs obtenir des données dans le secteur ambulatoire et ne pas nous concentrer uniquement sur le secteur stationnaire. Pour aller plus loin, nous nous devons donc de miser sur une constellation autre, qui ne repose pas uniquement sur les prestataires de soins qui - soit dit en passant - ont eu jusqu'à présent une grande latitude pour développer des projets de qualité mais qui - il faut aussi le dire - sont parfois réticents à questionner leurs pratiques et à les changer. La fondation Sécurité des patients Suisse pourra, elle, continuer son travail grâce à l'adoption de cette loi, et plus particulièrement de l'article 58i alinéa 1 lettre f qui [PAGE 912] mentionne les programmes et projets nationaux sur la sécurité des patients, qu'elle pourra continuer à développer sur mandat de la commission.

Pour les différentes raisons évoquées, je vous invite à entrer en matière sur le projet de votre commission.