Cramer Robert · Ständerat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Il faut que l'on s'arrête un instant sur cette disposition. Du reste, cette question a été évoquée par Monsieur Rieder dans le débat d'entrée en matière: il s'agit de la question de savoir ce qu'il en est des coûts liés aux mesures de surveillance électronique et, de façon plus générale, des coûts des procédures. La question que s'est longuement posée la commission est de savoir qui doit assumer ces coûts.

Pour la commission, il est évident que les coûts de procédure et les coûts d'exécution des mesures ne doivent en aucun cas être imputés au demandeur. En d'autres termes, ils ne doivent en aucun cas être imputés à la victime. Cela n'est pas contesté et cela va dans le sens de la révision législative qui nous est soumise.

En revanche, la question de savoir si ces frais pourraient être mis en tout ou en partie à la charge du défendeur, en d'autres termes à la charge de l'auteur, a été discutée et plusieurs points de vue ont été évoqués. On peut tout d'abord se demander pourquoi la collectivité devrait prendre en charge les frais découlant d'une mesure qui est rendue nécessaire uniquement à cause du comportement de l'auteur. Mais, en sens inverse, on peut également relever qu'un certain nombre de mesures qui sont prévues, notamment la mesure de surveillance électronique, revêtent assez largement un caractère de sanction qui les rapproche d'une mesure relevant du droit pénal. Dans un tel cas, c'est l'autorité qui inflige la sanction qui prend en charge les frais de son exécution.

Une autre considération a été évoquée, c'est que, en matière de violence domestique, on est dans un domaine particulier. Souvent, l'auteur et la victime forment une communauté économique et, dans un tel cas, si on pénalise financièrement l'auteur, c'est finalement la victime qui risque d'en supporter les conséquences financières.

Sur la base de ces considérations, votre commission s'est arrêtée à une formulation potestative - une "Kann-Vorschrift" - qui permet au juge de mettre des frais à la charge de l'auteur pour autant que cela ne risque pas d'affecter la situation de la victime. Cela concerne les mesures de surveillance électronique. Et, dans le même temps - comme cela a été évoqué par Monsieur Rieder -, nous avons demandé à l'administration de rédiger une note à l'attention de la commission du Conseil national de façon qu'elle puisse examiner si, de façon générale, il ne conviendrait pas d'avoir la possibilité de mettre tout ou partie des frais de la procédure civile à la charge de l'auteur des violences domestiques.