Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2018-06-11

Wortprotokoll

Lors de nos trois séances consacrées à l'initiative "Le droit suisse au lieu de juges étrangers", nous avons entendu les porte-parole des groupes et plus de 80 orateurs. Au terme de ce débat fleuve, j'aimerais résumer les arguments de la majorité opposée à cette initiative, qui a eu des mots très durs vis-à-vis de l'UDC. Car, à part ses initiants, le texte ne convainc personne.

Au fond, cette initiative compromet des valeurs fondamentales pour notre démocratie. C'est une attaque frontale contre la protection des droits de l'homme, comme la liberté d'expression, le droit au respect de la vie privée, le droit à un procès équitable ou encore à un recours effectif. Notre Etat doit pouvoir se baser sur deux piliers indispensables à l'Etat de droit, soit la démocratie directe et le principe de la prééminence du droit, c'est-à-dire la garantie des droits fondamentaux. Or l'initiative dite pour l'autodétermination invite à imposer la règle selon laquelle la majorité exprimée en votation populaire doit toujours l'emporter, même si elle viole les droits de l'homme, par exemple. Cela créerait une insécurité juridique, tout à fait nuisible à la Suisse, tant d'un point de vue économique que politique. Depuis toujours, la Suisse est attachée à la défense des libertés fondamentales et s'est beaucoup engagée pour promouvoir les libertés individuelles et les droits de l'homme. En s'attaquant à la Convention européenne des droits de l'homme et en visant à pouvoir s'affranchir de ses normes, l'initiative s'oppose donc à notre histoire et à notre culture. Elle s'attaque à la protection des personnes contre l'arbitraire.

Elle s'en prend de plus à la sécurité du droit. Il est primordial de respecter les contrats conclus, car si la Suisse ne respecte plus la parole donnée, elle perdra toute crédibilité envers ses partenaires. La Suisse est symbole de stabilité, et c'est la stabilité des lois qui fait notre force, il ne faut pas l'oublier. Aussi, l'initiative saborde la protection internationale accordée à notre pays. En proposant de saboter le droit international, elle contredit de manière flagrante les multiples alliances et traités qui ont progressivement construit la Suisse moderne. Le droit international garantit la souveraineté des Etats, en protégeant les petits pays comme le nôtre.

N'oublions pas non plus que la Suisse n'est pas riche toute seule. Notre richesse, nous la devons à nos échanges avec les autres pays. Chaque jour, pas moins de 24[NB]000 entreprises, dont 90 pour cent de PME, exportent sur les marchés mondiaux. Plus de 600 traités structurent ces échanges. Ce serait un désastre de les remettre en cause. La Suisse perdrait toute sa fiabilité et avec elle ses partenaires commerciaux. Hors UDC, notre conseil estime que la Suisse profite des traités internationaux. Lorsque nous considérons que nos droits sont bafoués, nous pouvons recourir à la Cour européenne des droits de l'homme. Mais si l'initiative est acceptée, la conséquence directe sera la dénonciation de la Convention européenne des droits de l'homme.

Je tiens à vous rappeler la position de notre commission, qui vous propose, par 16 voix contre 9, de recommander le rejet de l'initiative "pour l'autodétermination" et donc de suivre le Conseil des Etats qui, ce printemps, a recommandé de la rejeter, par 36 voix contre 6.

En conclusion, là où la flexibilité actuelle du système suisse permet de trouver des solutions sur mesure pour résoudre les conflits entre les différents niveaux de droit, l'initiative de l'UDC prévoit d'instaurer un mécanisme rigide qui crée plus de problèmes qu'il n'en résout. C'est pourquoi je vous invite à suivre la majorité de la commission et à recommander massivement le rejet de cette initiative. [PAGE 948]